From the magazine ARV-DTA 1/2020 | S. 39-43 The following page is 39

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 2 septembre 2019, recours en matière civile (4A_624/2018)

Garantie du salaire, compensation, art. 323b al. 2 CO; fardeau de la preuve/Lohnsicherung, Verrechnung, Art. 323b Abs. 2 OR; Beweislast

Dr. Hubert Fritsch
RA Dr. Anne Meier

L’employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur uniquement dans la mesure où le salaire est saisissable (condition). Le caractère insaisissable du salaire constitue un fait qui fait obstacle à la compensation, soit un fait dirimant. Le fardeau de la preuve de cette con­dition repose dès lors sur l’employée, qui dispose d’ailleurs de tous les éléments pour apporter cette preuve. Il appartenait ainsi à cette dernière de démontrer que tout ou partie de son salaire était ­insaisissable. En faisant supporter à l’employeur l’échec de la preuve corrélative, la cour cantonale a méconnu les règles sur le fardeau de la preuve (c. 5.3).

Der Arbeitgeber darf eine Gegenforderung mit der Lohnforderung nur soweit verrechnen, als diese pfändbar ist (Bedingung). Der unpfändbare Lohn ist einer Verrechnung nicht zugänglich. Die Beweislast für die Unpfändbarkeit hat somit der Arbeitnehmer zu tragen, der ausserdem über alle Fakten zur Erbringung…

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