Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public, arrêt du 12 décembre 2022, recours en matière de droit public (2C_886/2021), publication ATF prévue

La résolution du Conseil d’Etat tessinois sur l’obligation du personnel sanitaire et socio sanitaire non titulaire d’un certificat COVID-19 (i.e., non vacciné ou guéri) de se faire tester est conforme au droit fédéral, tant sous l’angle de l’art. 8 Cst que sous l’angle des art. 10 et 13 Cst. L’art. 40 LEp constitue une base légale formelle suffisante pour permettre aux autorités cantonales de prendre des mesures appropriées pour lutter contre l’épidémie de COVID-19. Il existait un intérêt public incontestable à traiter différemment les personnes non immunisées en concentrant sur elles les mesures visant à réduire encore le risque de transmission. La mesure contestée remplissait également les exigences de la proportionnalité (aptitude, nécessité et proportionnalité au sens étroit) (c. 4.4).

Der Beschluss des Tessiner Staatsrats zur Testpflicht für das Personal im Gesundheits- und Sozialwesen ohne COVID-19-Zertifikat (d.h. nicht geimpftes oder…