Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 8 février 2022, recours en matière civile (4A_447/2021)

L’employeur a l’obligation envers le travailleur étranger d’accomplir toutes les formalités administratives nécessaires pour assurer la continuité du rapport contractuel, et s’il ne respecte pas cette obligation et licencie un travailleur avec effet immédiat, la mesure doit être considérée comme injustifiée. En l’espèce, le licenciement immédiat de cette travailleuse étrangère, au motif que son départ de Suisse avait entraîné la perte de son permis d’établissement C’était injustifié, car l’intéressée avait proposé à l’employeur de demander un permis de frontalier G, ce que ce dernier avait refusé. L’employeur aurait dû accéder à cette demande, qui aurait manifestement été satisfaite. Le contrat de travail ne stipulait pas l’obligation, pour la salariée, de résider en Suisse et le contrat de travail n’aurait pas été modifié. De plus, le fait que l’employée n’ait pas informé son employeur de son déménagement à l’étranger, avant d’en informer l’autorité compétente, était dû à ses…