Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 25 août 2021, recours en matière civile (4A_518/2020)
Heures supplémentaires; indemnité pour tort moral; transmission de données personnelles, art. 3 let. e et let. f LPD; protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles, art. 328b CO/Überstunden; Genugtuung; Bekanntgabe von Personendaten, Art. 3 lit. e und f DSG; Schutz der Persönlichkeit des Arbeitnehmers bei der Bearbeitung von Personendaten, Art. 328b OR
Restaient litigieuses devant le Tribunal fédéral la rétribution des heures supplémentaires et le versement à l’employé d’une indemnité pour tort moral. L’indemnité pour tort moral (d’un montant de 5000 fr.) allouée au salarié était fondée sur le fait qu’après le licenciement immédiat de l’employé, l’employeuse avait accédé sans autorisation aux conversations privées que celui-ci avait échangées avec autrui sur son téléphone portable et sa messagerie électronique professionnels. Cette transmission de données personnelles constituait une communication au sens de l’art. 3 let. f LPD, et partant un traitement de données selon l’art. 3 let. e LPD. Si la nécessité de recueillir des preuves en prévision d’un procès portant sur la fin des rapports de travail peut entrer dans le champ de l’art. 328b CO, les mesures prises en l’espèce par l’employeur violaient le principe de la proportionnalité, causant une atteinte illicite à la…
