Tribunale federale, I Corte di diritto civile, sentenza del 21 agosto 2023, ricorso in materia civile e ricorso sussidiario in materia costituzionale (4A_235/2022)
Cf. sur la même question 4A_237/2022 et 4A_239/2022

Les suppléments de salaire pour travail supplémentaire, travail nocturne et travail du dimanche ne peuvent pas être cumulés. C’est le barème le plus élevé qui s’applique (art. 24 al. 1 CCT LSE). Il n’est pas arbitraire d’interpréter l’art. 24 al. 2 CCT LSE, comme l’a fait la cour cantonale, en ce sens que les réglementations internes à l’entreprise et celles des CCT qui sont réservées dans cette disposition con­cernent des entreprises connaissant le travail en équipe et le travail dominical régulier, sans qu’il s’agisse de conditions cumulatives (c. 3). Le fait qu’avant 2018, une autre interprétation était tolérée par la commission paritaire ne résulte pas en une violation du principe de la bonne foi (art. 5 Cst.) (c. 4). La règle juridique applicable n’ayant pas été modifiée, le principe de la non-rétroactivité des normes ne trouve pas application en l’espèc. (c. 5).

Zuschläge für Überzeit-, Nacht- und Sonntagsarbeit können nicht…