Droit de la fonction publique; action en responsabilité/Öffentliches Personalrecht; Haftungsklage
Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 25 janvier 2023, recours en matière de droit public (8C_338/2022)
Il n’est pas arbitraire d’appliquer la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents à la demande d’indemnisation d’une employée d’une association de communes fribourgeoises. La demande d’indemnisation était fondée en l’espèce sur la violation par l’employeur de son devoir de protéger la santé et la personnalité de ses collaborateurs. Les principes jurisprudentiels et doctrinaux tirés du droit privé, notamment ceux en lien avec l’art. 328 CO, étaient applicables. Sur le fond, la prétention de l’employée est rejetée, en tant qu’aucune violation de la procédure prévue ne pouvait être retenue et que par conséquent, aucun acte illicite n’était susceptible d’entraîner la responsabilité de l’État (c. 4.2, 4.3, 5.2).
Es ist nicht willkürlich, das kantonale Gesetz über die Haftung der öffentlichen Körperschaften und ihrer Bediensteten auf die Schadenersatzklage einer Angestellten eines Freiburger…
