Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 10 janvier 2023, recours constitutionnel subsidiaire (8D_3/2022)
Droit de la fonction publique; garantie de l’accès au juge, art. 29a Cst.; cahier des charges; acte interne/Öffentliches Dienstrecht; Rechtsweggarantie, Art. 29a BV; Pflichtenheft; interner Akt
La fixation du cahier des charges ne revêt en principe pas la qualité d’une décision administrative (impliquant un droit d’accès au juge selon l’art. 29a Cst. et 6 CEDH) en tant qu’il décrit les tâches qui doivent être exécutées par les agents publics concernés et comment doivent être compris les droits et obligations fixés par la loi, les ordonnances, les décisions et ordres de service. En l’espèce, les modifications apportées à la situation des coordinateurs et coordinatrices pédagogiques d’établissement (CPE), en lien avec leur rattachement hiérarchique et géographique n’avaient pas d’impact sur leurs tâches quotidiennes, qui restaient identiques. Dès lors, c’est à raison que l’instance précédent avait traité ces modifications comme un acte interne ne bénéficiant pas de l’accès au juge en vertu de l’art. 29a Cst. (c. 6.1.5, 6.2).
Die Festlegung eines Pflichtenhefts hat grundsätzlich nicht die Qualität einer Verwaltungsverfügung …
