Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 22 novembre 2021, recours en matière de droit public (4C_1/2021)

Art. 360a CO. Contrat-type de travail (CTT) tessinois pour le secteur de la fabrication d’appareils électriques avec salaires minimaux obligatoires. Con­testation du salaire horaire minimum de 19 francs pour le personnel non qualifié. Face au grand nombre d’entreprises pratiquant le dumping salarial dans la branche concernée et au salaire minimum de 17,60 francs demandé par plusieurs employeurs, les autorités tessinoises n’ont pas outrepassé leur pouvoir d’appréciation en considérant qu’un accord avec les employeurs n’était pas possible, ou qu’il ne pouvait pas être conclu dans le délai de deux mois prévu par la loi (c. 4). En l’espèce, le dumping salarial a été établi en s’appuyant sur trois scénarios différents, utilisant des méthodes reconnues. L’autorité ne s’est donc pas contentée d’anticiper de six mois l’entrée en vigueur du salaire minimum cantonal. Compte tenu du large pouvoir d’appréciation des commissions tripartites dans l’adoption de CTT avec…