From the magazine ARV-DTA 1/2020 | S. 43-46 The following page is 43

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 2 septembre 2019, recours en matière civile (4A_624/2018)

Contrats en chaîne; indemnité de vacances, art. 329d CO/
Kettenarbeitsverträge; Ferienentschädigung, Art. 329d OR

Dr. Hubert Fritsch
RA Dr. Anne Meier

S’il est vrai que l’activité d’enseignant peut justifier en principe la conclusion de contrats successifs à durée déterminée, il faut toutefois s’assurer de l’existence de motifs objectifs. Or, in casu, il n’existait aucune raison objective justifiant le recours à pareil procédé. En effet, l’employé a enseigné au sein de l’école depuis l’an 2000 sans interruption et était dès lors «stabilisé» dans cet emploi. Il s’agissait d’une relation de travail stable portant sur une durée d’environ 14 ans. La situation de l’employé se distinguait ainsi de celle d’un professeur invité par une université à donner un cours sur un semestre ou une année académique sans que l’on sache si le cours en question continuerait à être donné par le professeur en question à l’avenir. Enseignant les mêmes matières dans des conditions identiques ou similaires sur une longue période, il se trouvait au contraire de facto dans une relation de travail à durée indéterminée avec son employeur. C’est ainsi à juste titre…

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