From the magazine ARV-DTA 4/2019 | S. 329-332 The following page is 329

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 6 mai 2019, recours en matière civile (4A_594/2018)

Fin des rapports de travail pendant le temps d’essai, art. 335b CO; résiliation en temps inopportun pendant la grossesse, art. 336c al. 1 let. c CO/Beendigung des Arbeitsverhältnisses während der Probezeit, Art. 335b OR; Kündigung zur Unzeit während der Schwangerschaft, Art. 336c Abs. 1 lit. c OR

Art. 336c al. 1 let c CO. Le texte de la loi ne subordonne pas la protection contre le licenciement à l’annonce de l’état de grossesse. A cet égard, aucune mention n’est faite d’un quelconque délai pour faire valoir le droit à la protection; si cette question a été débattue par les parlementaires fédéraux, ceux-ci ont refusé d’introduire un tel délai dans la loi. Admettre le contraire irait à l’encontre de la volonté du législateur (c. 5.1.1). La protection de l’art. 336c al. 1 let. c CO ne s’applique pas pendant le temps d’essai. Toutefois, il n’existe, sauf circonstances particulières liées notamment à la bonne exécution de l’activité proposée, aucune obligation pour une employée d’annoncer sa grossesse à un futur employeur lors de la phase précontractuelle, ni non plus a fortiori pendant le temps d’essai (c. 5.1.2).

Art. 336c Abs. 1 lit. c OR. Der Gesetzestext macht den Kündigungsschutz nicht von der Offenlegung einer…

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