Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 7 août 2017, recours de droit public et recours constitutionnel subsidiaire (8C_767/2016, 8C_774/2016, 8D_5/2016)
Droit de la fonction publique (qualification; avertissement; suppression de poste; transfert à une autre fonction)/Öffentliches Dienstrecht (Qualifikationsgespräch; Verwarnung; Stellenstreichung; Zuweisung einer anderen Stelle)
Un fonctionnaire bénéficie en principe d’un intérêt juridique à l’annulation d’un avertissement qui est en l’occurrence un préalable à un licenciement (c. 5.3.1).
S’il est généralement admis que le devoir de fidélité et de discrétion des fonctionnaires et autres agents de l’Etat s’impose à l’égard de l’institution et non du supérieur hiérarchique, il n’en reste pas moins que les règles et principes hiérarchiques imposent, en particulier, l’obligation d’un comportement correct et loyal à l’égard de la hiérarchie, sans quoi un lien de confiance entre un supérieur et son subordonné ne peut s’établir et se développer. Pour un fonctionnaire occupant un poste de confiance important, le fait de tenter de court-circuiter l’adoption par le Conseil d’Etat d’un projet de loi présenté par son supérieur hiérarchique en faisant en sorte que celui-ci fût désavoué par ses collègues, constitue une violation du principe de correction et de…
