Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 18 janvier 2017, recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire (4A_390/2016)
Contrat de travail; ordonnance de preuves/Arbeitsvertrag; Beweisabnahme
Art. 322a CO. Participation au résultat de l’exploitation. Le travailleur dispose d’un droit aux renseignements et d’un droit de regard dans les livres comptables de l’employeur. Ce droit de nature matérielle peut être mis en œuvre dans une procédure indépendante ou dans une action échelonnée. Lorsque des données sont indispensables pour établir la prétention du travailleur et que l’employeur fait valoir un intérêt justifié au maintien du secret, il faut ménager ces deux intérêts, ce qui peut être fait par la désignation d’un expert indépendant. Cas échéant, la fourniture d’une attestation du réviseur aux comptes permet d’éviter la désignation d’un expert (c. 2.3.1).
L’art. 156 CPC enjoint le tribunal d’ordonner les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires. Les livres comptables peuvent constituer un élément du…
