Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 11 février 2016, recours en matière civile (4A_509/2015)

Art. 227 al. 3 CPC. Cette disposition adopte manifestement la prémisse que le tribunal saisi de la demande initiale est compétent; elle admet, pour des raisons d’économie de procédure, que ce tribunal reste compétent pour statuer sur les conclusions réduites. Dans le cas d’espèce, le tribunal d’arrondissement étant compétent pour statuer sur la demande modifiée tendant au paiement de 90 530 fr. 50, il l’était aussi pour mener la procédure de conciliation préalable. L’autorisation de procéder a en l’occurrence été délivrée par ledit tribunal. Dans ces circonstances, il ne saurait être question d’incompétence propre à entacher la validité de l’autorisation de procéder (c. 4).

Art. 227 Abs. 3 ZPO. Diese Bestimmung geht offensichtlich von der Prämisse aus, dass das anfänglich angerufene Gericht zuständig ist; aus prozessökonomischen Gründen bleibt dieses Gericht zuständig, um über reduzierte Rechtsbegehren zu entscheiden. Vorliegend war das…