Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation française, Chambre sociale, du 13 janvier 2016, pourvoi no 14-14019
De la loi applicable dans les contrats de travail internationaux
Dès lors qu’un salarié engagé par une société de droit suisse, affecté à une activité mobile internationale recevait ses ordres de mission et ses instructions de voyage à son domicile en France, lequel était la base à partir de laquelle il commençait et terminait ses prestations de travail et où les bulletins de salaire lui étaient adressés par l’employeur qui lui avait proposé par ailleurs l’adhésion à une assurance privée de groupe pour la prévoyance santé, invalidité et décès auprès d’une société d’assurance de droit français, les juges du fond ont pu décider que la loi applicable au contrat de travail en l’absence de choix effectué par les parties aurait été la loi française et que les dispositions impératives de celle-ci étant plus favorables que celles de la loi helvétique choisie par les parties, le salarié ne pouvait être privé du bénéfice de ces dispositions (Cass fr. ch soc. 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-14019).
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