Prof. Dr. François Taquet

Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation française, Chambre sociale, du 13 janvier 2016, pourvoi no 14-14019

Dès lors qu’un salarié engagé par une société de droit suisse, affecté à une activité mobile internationale recevait ses ordres de mission et ses instructions de voyage à son domicile en France, lequel était la base à partir de laquelle il commençait et terminait ses prestations de travail et où les bulletins de salaire lui étaient adressés par l’employeur qui lui avait proposé par ailleurs l…