Direkt zum Inhalt

From the magazine ARV-DTA 3/2023 | S. 257-263 The following page is 257

Heures de travail supplémentaire; travail supplémentaire/ Überstunden; Überzeit

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 10 mars 2023, recours en matière civile (4A_304/2021 et 4A_312/2021)

Art. 321c al. 3 CO; art. 13 LTr; art. 2 CC. L’accord dérogatoire prévu à l’art. 321c al. 3 CO ne peut porter que sur les heures supplémentaires qui seraient accomplies à l’avenir, car le travailleur ne peut renoncer valablement au salaire pour les heures supplémentaires déjà effectuées (art. 341 CO). Sauf cir­constances particulières, le travailleur qui conteste la validité d’un accord en invoquant une règle impérative ne commet pas un abus de droit. A elle seule, l’acceptation tacite d’une augmentation de salaire ne peut être interprétée de bonne foi comme la renonciation du travailleur à la rémunération spécifique des heures supplémentaires qu’il serait amené à accomplir à l’avenir. Mais le contexte ainsi que l’ampleur et la fréquence des augmentations peuvent être des éléments à prendre en considération pour interpréter, selon le principe de la con­fiance, le silence de l’employé. En l’espèce, la prétention fondée sur l’

[…]