Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 1^er février 2022, recours en matière civile (4A_390/2021)

Art. 336 ss CO. Rappel de jurisprudence sur le licenciement des travailleurs âgés (c. 3.1). Le licenciement de la salariée dans le cas d’espèce (63 ans au moment du licenciement; à dix mois de l’âge de la retraite; ayant toujours donné entière satisfaction; en incapacité de travail depuis six mois) n’était pas abusif. Une fois le délai de protection de l’art. 336c al. 1 let. b CO passé, l’employeur peut licencier un travailleur en raison d’une maladie remettant en cause l’aptitude au travail de celui-ci. Une obligation de rechercher une solution moins incisive pour la travailleuse ne pèse pas sur l’employeuse, en par­ti­culier pas, comme en l’espèce, lorsque la travailleuse occupe un poste qui a nécessité une réorganisation et que, durant ses six mois d’absence, elle n’a fourni aucune indication au sujet d’une potentielle reprise de son activité. L’employeuse n’était pas tenue de maintenir l’emploi de la salariée pendant presque une année et sans indication que…