Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 25 août 2020, recours en matière civile (4A_255/2020)

En matière de contrat de travail, l’employeur qui opte pour un congé ordinaire ne peut pas, par la suite, licencier le travailleur avec effet immédiat en se fondant sur les mêmes circonstances que celles ayant entraîné la résiliation ordinaire du contrat (c. 3.2.2 et 3.2.3). En l’espèce, seul le motif tenant à la violation des procédures prescrites en matière de remboursement des notes de frais devait être examiné. A juste titre, la cour cantonale a jugé qu’il ne pouvait pas justifier une résiliation immédiate du contrat de travail au sens de l’art. 337 CO, dès lors que l’employé n’avait rien à se reprocher. En effet, la validation des notes de frais était du ressort de la hiérarchie de l’employé. Le paiement des notes de frais problématiques avait été effectué alors que l’employé était absent pour raisons de santé et sans qu’il en eût connaissance. Le fait que l’employé était directeur administratif et financier de l’entreprise n’y changeait rien (c.