Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 22 octobre 2020, recours en matière civile (4A_381/2020)

Tarif applicable à la rémunération des heures supplémentaires selon la Convention collective de travail de l’industrie suisse de la carrosserie. L’interprétation de la CCT ne permet pas de conclure à la rémunération des heures supplémentaires sans aucune majoration, si bien qu’il convient d’appliquer la règle de droit dispositif de l’art. 321c al. 3 CO pour calculer la rétribution des heures supplémentaires (salaire normal, y compris 13e salaire et diverses indemnités prévues contractuellement, majoré d’un quart au moins) (c. 4).

La compensation des heures supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale nécessite l’accord du travailleur, même lorsque ce dernier est libéré de son obligation de travailler pendant le délai de congé. En l’absence d’accord, si la période de libération de l’obligation de travailler se prolonge, le refus du travailleur de compenser ses heures supplémentaires peut être constitutif d’un abus de droit. Il convient…