Tribunal fédéral, I^re Cour de droit civil, arrêt du 23 mars 2018, recours en matière civile (4A_228/2017)

Salaire en cas d’empêchement du travailleur. Clause du contrat de travail stipulant que «la perte de gain en cas de maladie est assurée à 80% dès le troisième jour». En prévoyant le paiement d’un pourcentage du salaire ainsi qu’un délai de carence, cette disposition contractuelle déroge, au détriment du travailleur, à l’art. 324a al. 1 CO. Faute d’améliorer la protection du travailleur, la clause litigieuse ne saurait être interprétée comme une convention complétant le régime légal de base. Seul un accord dérogatoire au sens de l’art. 324a al. 4 CO peut entrer en considération en l’espèce (c. 3.2.1).

Un éventuel accord dérogatoire des parties doit respecter la forme écrite (cf. art. 11ss CO), laquelle couvrira les points essentiels du régime dérogatoire, à savoir les risques couverts, le pourcentage du salaire assuré, la durée des prestations, les modalités de financement des primes et, le cas échéant, le délai d’attente; un renvoi aux conditions…