Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 31 août 2017, recours en matière civile (4A_661/2016)
Art. 328b CO et art. 3 LPD, protection de la personnalité du travailleur lors du traitement de données personnelles; questionnaire de santé destiné à une assurance collective de prévoyance/Art. 328b OR und Art. 3 DSG, Schutz der Persönlichkeit des Arbeitnehmers bei der Daten-bearbeitung; Gesundheitsfragen für eine Kollektivvorsorgeversicherung
La simple transmission de données personnelles est un acte de communication au sens de l’art. 3 let. e LPD (cf. art. 3 let. f LPD), et donc un traitement de données (c. 3.1).
Questionnaire de santé destiné à une assurance collective de prévoyance. L’activité d’une employeuse consistant à transmettre le questionnaire à l’assureur est objectivement susceptible d’influencer l’employé au moment où il doit apporter des réponses au questionnaire de santé. En l’espèce, l’employée n’a toutefois pas allégué ou démontré qu’une telle procédure permettrait de rendre responsable l’employeuse de la réticence opposée à l’employée du fait que celle-ci n’a pas répondu de manière exacte au questionnaire (c. 3.3).
Die blosse Weitergabe von persönlichen Daten erfüllt den Tatbestand von Art. 3 lit. e DSG (vgl. Art. 3 lit. f DSG) und ist somit eine Datenbearbeitung (E. 3.1).
Gesundheitsfragebogen für eine Kollektivvorsorgeversicherung. Der Umstand…
