Tribunal fédéral, II^e Cour de droit public, Arrêt du 13 novembre 2017, recours en matière de droit public (2C_850/2016, 2C_851/2016, 2C_852/2016, 2C_853/2016)

D’après le Message portant sur l’extension des conventions collectives, la consultation d’experts sert avant tout à examiner si les conditions économiques de la décision d’extension sont remplies. Une consultation peut s’avérer nécessaire lors d’une première extension, puis superflue lors d’extensions ultérieures d’une CCT de la même branche économique ou de la même profession ou lors de la prorogation d’une extension, pour autant que les circonstances n’aient pas subi de changement essentiel. La consultation d’experts est également superflue lorsque la demande d’extension doit manifestement être rejetée au vu du dossier (c. 5.1).

Il va de soi que l’extension de clauses, visant notam­ment à augmenter les cotisations envers une ins­titution de prévoyance dont la viabilité n’est pas assurée, peut s’avérer contraire à l’intérêt plus ­général de l’ensemble des acteurs économiques (c. 5.3). Dans le cas d’espèce, les questions de…