Tribunal fédéral, I^re Cour de droit social, arrêt du 21 septembre 2016, recours en matière de droit public (8C_826/2015)

Art. 336c CO. Une nouvelle incapacité de travail ne fait pas courir un nouveau délai lorsqu’elle est due à la même cause médicale que la précédente, comme une rechute d’une affection précédente (c. 3.3.1). Dans le cas d’espèce, en retenant l’existence d’un lien entre l’affection gynécologique qui avait nécessité la seconde opération et celle qui avait fait l’objet de la première intervention, et en refusant par voie de conséquence de reconnaître l’existence d’un deuxième délai de protection, la cour cantonale n’a pas appliqué l’art. 336c CO de manière arbitraire (c. 3.3.2.2).

Art. 336c OR. Keine neue Sperrfrist löst eine erneute Arbeitsverhinderung aus, die auf den gleichen Grund wie die vorangehende Arbeitsverhinderung zurückzuführen ist, wie dies etwa bei einem Rückfall angenommen wird (E. 3.3.1). Vorliegend erkannte die kantonale Instanz einen Zusammenhang zwischen zwei zeitlich auseinanderliegenden Operationen, die aufgrund…