Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 19 mai 2016, recours en matière de droit public (8C_672/2015)
Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service) / Öffentliches Personalrecht (Kündigung des Arbeitsverhältnisses)
Les articles 3 ss de la Convention collective de travail du secteur de la santé du canton de Neuchâtel, version droit public, 2008–2012 (CCT Santé21) traitent de la fin des rapports de travail et l’art. 3.5 al. 4 déclare notamment applicables, à titre supplétif, les articles 336 à 336b CO (résiliation abusive). Ces dispositions s’appliquent donc à titre de droit cantonal supplétif (c. 2.1).
Art. 336 CO. Lorsque la démission d’une salariée est entachée d’un vice du consentement qui autorise celle-ci à la révoquer, les rapports de travail doivent se poursuivre dans la mesure où une telle démission ne peut déployer d’effet. Si, dans cette situation, l’employeur ne satisfait pas à son obligation de continuer à employer la personne concernée, cela équivaut en substance à une résiliation abusive qui n’est pas acceptable (c. 3.3).
Die Bestimmungen in Art. 3 ff. des Gesamtarbeitsvertrags der Gesundheitsbranche des Kantons Neuenburg, Version öffentliches…
