Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 18 février 2015, recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire (8C_227/2014)
Engagement d’un employé d’une collectivité publique par contrat de travail de droit privé/Privatrechtliche Anstellung eines Arbeitnehmers durch eine Körperschaft des öffentlichen Rechts
Une collectivité publique peut engager un collaborateur par contrat de droit privé pour autant qu’il existe un fondement dans une réglementation cantonale (ou communale) claire et sans équivoque et que le recours au droit privé ne soit pas exclu par le droit applicable (c. 4.2.3).
Une éventuelle requalification du contrat de droit privé en une relation de droit public peut se justifier s’il apparaît que la réglementation applicable ne laisse pas de place au droit privé ou que les conditions posées pour qu’il soit possible d’y recourir ne soient pas réalisées. Elle peut aussi intervenir en application du principe de l’égalité de traitement s’il n’existe aucune raison objective de faire coexister des statuts différents (de droit privé et de droit public); il importe dans de tels cas de ne pas laisser subsister des situations non conformes à la Constitution fédérale (c. 4.2.4).
L’égalité de traitement ne commande pas de soumettre à un même statut un…
