Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 4 février 2015, recours en matière de droit public (8C_621/2014)
Résiliation des rapports de service et du bail à loyer d’un employé d’une commune vaudoise/Kündigung des Dienst- und Mietverhältnisses mit einem waadtländischen Gemeindeangestellten
Activité de concierge. Il existe des contrats connexes ou couplés lorsque les cocontractants ont convenu de lier entre eux deux contrats en soi distincts, de manière telle que l’extinction de l’un entraîne celle de l’autre, aucun des rapports juridiques ne pouvant persister indépendamment de l’autre. Même en l’absence de clauses exprimant une interdépendance entre les rapports de travail et le contrat de bail, le fait que l’employé a repris le bail de l’appartement de l’ancien concierge au moment où il a remplacé ce dernier dans sa fonction, révèle la volonté des parties de créer une dépendance réciproque entre la mise à disposition du logement de fonction et la fourniture d’un travail rémunéré et, partant, de soumettre à un sort commun la naissance et l’extinction des obligations résultant de documents distincts. Ainsi, la résiliation des rapports de service implique ipso iure la résiliation du contrat de bail au même terme (c. 5.3.1).
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