Droit du travail individuel

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 15. Februar 2023, 8C_297/2022

D’après l’art. 30, al. 1, let. d, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. D’après l’art. 26, al. 2, OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois…

Tribunale federale, IV Corte di diritto pubblico, Sentenza del 22 febbraio 2023, 8C_276/2022

D’après l’art. 52, al. 1, LACI, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail. En l’espèce, l’indemnité en cas d’insolvabilité a été accordée à la travailleuse pour la période du 1^er au 9 novembre 2020, mais refusée pour la période du 10 novembre 2020 au 28 février 2021,…

Das Arbeitsrecht bei einer Energiemangellage

Dans la perspective des mois d’hiver à venir, une éventuelle pénurie d’énergie ne peut être exclue. Comme lors de la pandémie de Covid-19, des questions de droit du travail se posent dans ce contexte, comme par exemple la question de l’organisation à court terme des vacances et de la réduction des heures supplémentaires, la modification unilatérale des horaires de travail ou l’obligation…

Inkrafttreten von Erlassen/Entrée en vigueur de textes législatifs (ARV-DTA 03/2023)

Neue Erlasse und Entwürfe/Législation nouvelle et projets (ARV-DTA 03/2023)

Neue Vorstösse/Nouvelles interventions (ARV-DTA 03/2023)

Behandelte Vorstösse/Interventions traitées (ARV-DTA 03/2023)

Sonstige Geschäfte/Autres objets (ARV-DTA 03/2023)

Anordnung des Ferienbezugs während der Kündigungsfrist

Ein Arbeitnehmer verlangte nach seinem Austritt die Barabgeltung von aus seiner Sicht noch offenen Ferientagen. Während der Kündigungsfrist war er ganz oder teilweise arbeitsunfähig gewesen. Es stellte sich insbesondere die Frage, ob die Arbeitgeberin den Ferienbezug hätte anordnen müssen oder ob der Arbeitnehmer die offenen Ferientage von sich aus hätte beziehen müssen. Das Obergericht Zürich…

Heures de travail supplémentaire; travail supplémentaire/ Überstunden; Überzeit

Art. 321c al. 3 CO; art. 13 LTr; art. 2 CC. L’accord dérogatoire prévu à l’art. 321c al. 3 CO ne peut porter que sur les heures supplémentaires qui seraient accomplies à l’avenir, car le travailleur ne peut renoncer valablement au salaire pour les heures supplémentaires déjà effectuées (art. 341 CO). Sauf cir­constances particulières, le travailleur qui conteste la validité d…