Droit du travail individuel

Partie officielle du SECO

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Januar 2023, 8C_424/2022

Violation du principe d’instruction au sens de l’art. 61, let. c, LPGA lors de cir-constances transnationales par la caisse de chômage, qui a procédé à des investigations insuffisantes auprès des autorités étrangères concernant la personne assurée.
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 1/2023 | p. 100
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Partie officielle du SECO

Tribunale federale, IV corte die diritto publico, sentenza dell’8 febbraio 2023, 8C_273/2022

Si le chiffre d’affaires de la demanderesse est en baisse pour des raisons liées au risque entrepreneurial, elle n’a pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 1/2023 | p. 106
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Doctrine

Urlaub und Kündigung

Le législateur a introduit, récemment, plusieurs nou­veaux droits à des congés: le congé de paternité, le congé pour la prise en charge de proches, le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, enfin un congé d’adoption. En outre, plus anciens sont le congé de maternité et le congé pour des activités de jeunesse extra…
Nina Rabaeus LL.M.
ARV-DTA 2/2023 | p. 111
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Jurisprudence

Einsprache gemäss Art. 336b OR: erhöhte Vorsicht geboten!

A wurde am 8. April 2013 als technischer Berater bei der B. GmbH angestellt. Am 26. Oktober 2016 kündigte die B. GmbH dem A per 31. Dezember 2016 und stellte ihn frei. Die Arbeitgeberin begründete die Kündigung wie folgt: «cette décision a été prise d’une part car nous n’entrevoyons pas la même manière de travailler, ce qui entrave continuellement la communication. D’autre part, un manque d…
Jonas Achermann MLaw
ARV-DTA 2/2023 | p. 140
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 26 avril 2023, recours en matière de droit public (8C_521/2022)

Dans le contexte particulier qui prévalait en octobre 2021, à un moment où l’accès aux lieux publics en Suisse était réglementé de manière très stricte en raison de la pandémie de coronavirus, le licenciement avec effet immédiat de l’employé chargé de superviser la régie d’un bâtiment de l’université de Neuchâtel est justifié. Il s’était rendu au travail pendant une semaine alors qu’il avait des…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 2/2023 | p. 145
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