Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 3/2015)
- ATF 141 III 119: Art. 8 al. 5, art. 9 al. 1 et 4 LPD, art. 1 al. 3 OLPD, art. 47 LB; obligation d’une banque de communiquer par écrit à ses (ex-)employés les données personnelles les concernant transmises aux autorités américaines. Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 12 janvier 2015, recours en matière civile
- Bonus, critère de l’accessoriété, notion de très haut revenu. Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 11 août 2015, recours en matière civile (4A_653/2014), publication ATF prévue
- Responsabilité du travailleur. Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 17 mars 2015, recours en matière civile (4A_599/2013)
- Fonction publique fédérale; résiliation des rapports de service basée sur des motifs objectivement suffisants (suppression de poste). Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 1er avril 2015, recours en matière de droit public (8C_810/2014)
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