Droit privé

Behandelte Vorstösse/Interventions traitées (ARV-DTA 3/2021)

Bundesgericht, I. zivilrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Mai 2021, Beschwerde in Zivilsachen, subsidiäre Verfassungsbeschwerde und Revision (4A_100/2021)

Même si l’on admettait, avec le travailleur recourant, qu’il n’avait pas retiré sa demande, mais simplement précisé dans quel ordre et dans quelle mesure il faisait valoir ses prétentions, il faut retenir que sa première demande partielle n’a été accueillie qu’à hauteur de Fr. 16 641.95 (salaire). Ainsi, comme le montant de la demande n’atteignait pas Fr. 30 000, le tribunal de district aurait dû…

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 3/2021)

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 30 juillet 2020, recours en matière civile (4A_123/2020)

Art. 328 CO et art. 28 CC. L’atteinte à la personnalité doit être distinguée du préjudice qu’elle peut entraîner. La première (atteinte) est l’objet des actions défensives énoncées à l’art. 28a al. 1 CC, tandis que le second (préjudice) est l’objet des actions réparatrices mentionnées à l’art. 28a al. 3 CC. Un rapport de causalité naturelle et adéquate doit être…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 4/2020)

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 4/2020)

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2020, 8C_326/2020

Le droit à l’indemnité de chômage présuppose entre autres que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8, al. 1, let. c, LACI). À cet égard, il convient de souligner que le domicile ne doit pas être défini tel qu’il l’est par le droit civil (art. 23 ss CC), mais qu’il faut l’entendre comme le lieu de séjour ordinaire. Sont demandés un séjour effectif en Suisse, l’intention de…

Neue Erlasse und Entwürfe/Législation nouvelle et projets (ARV-DTA 1/2020)

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 2 septembre 2019, recours en matière civile (4A_624/2018)

L’employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur uniquement dans la mesure où le salaire est saisissable (condition). Le caractère insaisissable du salaire constitue un fait qui fait obstacle à la compensation, soit un fait dirimant. Le fardeau de la preuve de cette con­dition repose dès lors sur l’employée, qui dispose d’ailleurs de tous les éléments pour apporter…