Droit du travail

Rechtsakte zu Freizügigkeit und Sozialpolitik / Législation, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 2/2023)

Neueste Rechtsprechung des EuGH zu Freizügigkeit und Sozialpolitik / Jurisprudence récente de la CJCE, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 2/2023)

1. Art. 1 Abs. 1 und Art. 2 Abs. 1 der Richtlinie 2008/94/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 22. Oktober 2008 über den Schutz der Arbeitnehmer bei Zahlungsunfähigkeit des Arbeit­gebers sind dahin auszulegen, dass sie einer nationalen Regelung nicht entgegenstehen, die vorsieht, dass der massgebliche Zeitpunkt für die Bestimmung des Zeitraums, für den eine Garantieeinrichtung nicht…

Aus der ILO/OIT: World Employment and Social Outlook 2023 – The value of essential work

Am 15. März 2023 wurde der Flagship Report «World Employment and Social Outlook 2023 – The value of essential work» veröffentlicht. Im Fokus stehen da­bei sogenannte Schlüsselarbeitskräfte, also…

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 8 mars 2023, 8C_464/2022

D’après l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. D’après l’art. 13, al. 1, LACI, celui qui, au cours du «délai-cadre applicable à la période de cotisation» (art. 9, al. 3), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation…

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 17 avril 2023, 8C_687/2022

D’après l’art. 16, al. 2, let. f, LACI, n’est pas réputé convenable un travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de…

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 15. Februar 2023, 8C_297/2022

D’après l’art. 30, al. 1, let. d, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente. D’après l’art. 26, al. 2, OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois…

Tribunale federale, IV Corte di diritto pubblico, Sentenza del 22 febbraio 2023, 8C_276/2022

D’après l’art. 52, al. 1, LACI, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail. En l’espèce, l’indemnité en cas d’insolvabilité a été accordée à la travailleuse pour la période du 1^er au 9 novembre 2020, mais refusée pour la période du 10 novembre 2020 au 28 février 2021,…

Das Arbeitsrecht bei einer Energiemangellage

Dans la perspective des mois d’hiver à venir, une éventuelle pénurie d’énergie ne peut être exclue. Comme lors de la pandémie de Covid-19, des questions de droit du travail se posent dans ce contexte, comme par exemple la question de l’organisation à court terme des vacances et de la réduction des heures supplémentaires, la modification unilatérale des horaires de travail ou l’obligation…

Inkrafttreten von Erlassen/Entrée en vigueur de textes législatifs (ARV-DTA 03/2023)

Neue Erlasse und Entwürfe/Législation nouvelle et projets (ARV-DTA 03/2023)