Droit du travail

Rechtsakte zu Freizügigkeit und Sozialpolitik/Législation, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 1/2023)

Neueste Rechtsprechung des EuGH zu Freizügigkeit und Sozialpolitik /Jurisprudence récente de la CJCE, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 1/2023)

1. Paragraf 5 der Rahmenvereinbarung vom 18. März 1999 über befristete Arbeitsverträge, die im Anhang der Richtlinie 1999/70/EG des Rates vom 28. Juni 1999 zu der EGB-UNICE-CEEP-Rahmenvereinbarung über befristete Arbeitsverträge enthalten ist, ist dahin auszulegen, dass er einer nationalen Regelung nicht entgegensteht, die es Universitäten gestattet, zur Deckung ihres gewöhnlichen und ständigen…

World Employment and Social Outlook – Trends 2023

Am 16. Januar 2023 wurde der jährlich erscheinende Flagship Report «World Employment and Social Outlook – Trends 2023» veröffentlicht. Im diesjährigen Bericht wird das Augenmerk auf die aktuellen…

Tribunal fédéral, Ire cour de droit social, arrêt du 26 octobre 2022, 8C_312/2022

En vertu de l’art. 8 LACI, la personne assurée a en principe droit à l’indemnité de chômage, entre autres, si elle remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cela suppose que la personne assurée ait exercé durant douze mois au moins une activité salariée soumise à cotisation, au sens de l’art. 13, al. 1, LACI. La personne assurée ne remplit pas cette condition…

Tribunal fédéral, Ire cour de droit social, arrêt du 21 novembre 2022, 8C_481/2022

Si, comme dans le cas qui nous concerne, l’employeur a licencié la personne assurée avec effet immédiat, l’intervention accessoire de la caisse de chômage en faveur de l’employé en lien avec l’art. 29 LACI est recevable, la caisse de chômage ayant un intérêt juridique à ce que la personne assurée obtienne gain de cause.

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Januar 2023, 8C_424/2022

Violation du principe d’instruction au sens de l’art. 61, let. c, LPGA lors de cir-constances transnationales par la caisse de chômage, qui a procédé à des investigations insuffisantes auprès des autorités étrangères concernant la personne assurée.

Tribunale federale, IV corte die diritto publico, sentenza dell’8 febbraio 2023, 8C_273/2022

Si le chiffre d’affaires de la demanderesse est en baisse pour des raisons liées au risque entrepreneurial, elle n’a pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Urlaub und Kündigung

Le législateur a introduit, récemment, plusieurs nou­veaux droits à des congés: le congé de paternité, le congé pour la prise en charge de proches, le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, enfin un congé d’adoption. En outre, plus anciens sont le congé de maternité et le congé pour des activités de jeunesse extra…

Inkrafttreten von Erlassen/Entrée en vigueur de textes législatifs (ARV-DTA 2/2023)

Neue Erlasse und Entwürfe/Législation nouvelle et projets (ARV-DTA 2/2023)