Droit des obligations (partie générale)

Bundesgericht, I. zivilrechtliche Abteilung, Urteil vom 3. Oktober 2023, Beschwerde in Zivilsachen; eventualiter subsidiäre Verfassungsbeschwerde (4A_79/2023, 4A_81/2023)

L’employeur a contesté toutes les prestations de travail de l’employée (femme de ménage) et, dès lors, l’existence du rapport de travail, ainsi que la justification des décomptes de salaire. La salariée n’avait été «engagée» que parce qu’elle avait un besoin urgent d’un emploi pour obtenir un crédit (c. 5.1.2). Selon l’instance précédente, l’employeuse a fait valoir une…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 14 mars 2022, recours en matière civile (4A_402/2021)

Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire est celle de l’art. 128 ch. 3 CO, soit cinq ans. En effet, dans le contexte de cette disposition, il s’agit de tenir compte de la notion de salaire dans un sens large. En règle générale, est…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 3/2022)

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 4/2020)

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 2 septembre 2019, recours en matière civile (4A_624/2018)

L’employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur uniquement dans la mesure où le salaire est saisissable (condition). Le caractère insaisissable du salaire constitue un fait qui fait obstacle à la compensation, soit un fait dirimant. Le fardeau de la preuve de cette con­dition repose dès lors sur l’employée, qui dispose d’ailleurs de tous les éléments pour apporter…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 10 décembre 2019, recours en matière civile (4A_395/2018)

Résiliation avant l’écoulement de la durée minimale, moyennant un bref délai de préavis, traitée en l’espèce comme un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO, c’est-à-dire un congé extraordinaire. Le contrat a pris fin en fait et en droit à la date pour laquelle il a été résilié (c. 4.2). Il n’y avait pas en l’espèce de justes motifs au sens de l’art…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 2/2020)

Inkrafttreten von Erlassen/Entrée en vigueur de textes législatifs (ARV-DTA 1/2019)

Besprechung des Urteils des Bundesgerichtes 4A_142/2018 vom 16. Mai 2018, I. Zivilrechtliche Abteilung, Beschwerde in Zivilsachen

Der Kläger und Beschwerdeführer A., schwedischer Staatsangehöriger, war seit 1976 bei der heutigen C. mit Sitz in Stockholm (schwedische Konzerngesellschaft) angestellt. Die schwedische Konzerngesellschaft und die B.GmbH (Beklagte, Beschwerdegegnerin) sind Tochtergesellschaften der niederländischen D., die wiederum einer US-amerikanischen Konzernmutter unterstellt ist. Nachdem die Parteien am 8./…