Les contours actuels de la rupture conventionnelle individuelle en France

La rupture conventionnelle est un moyen pacifique de rupture du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Depuis la création de ce moyen de mettre fin au contrat de travail en 2008, plus de 3 300 000 ruptures conventionnelles ont été validées. Ce moyen de rupture comporte plusieurs avantages pour les deux parties. Ainsi, il ne dégrade pas les relations entre l’employeur et le sa­larié. La rupture conventionnelle est strictement réglementée. Cet article permet de connaître la pro­cédure et les questions juridiques la concernant. Ceci permet aux parties de bien connaître l’étendue de leurs droits et les aspects juridiques liés à la rupture conventionnelle individuelle à l’heure actuelle.

Der Aufhebungsvertrag ist ein Mittel zur einvernehmlichen Beendigung des Arbeitsvertrags. Er erlaubt es den Parteien, den Arbeitsvertrag durch ge­genseitige Übereinkuft zu beenden. Seit der Schaffung…