Tribunale federale, I Corte di diritto civile, sentenza del 28 giugno 2023, ricorso in materia civile (4A_379/2022)
Contrat de travail de durée déterminée; durée d’une saison touristique; pandémie de COVID-19; résiliation d’un commun accord/Befristeter Arbeitsvertrag; Dauer einer Tourismussaison; COVID-19-Pandemie; einvernehmliche Auflösung des Arbeitsverhältnisses
Hinweis: vgl. zu diesem Entscheid auch den auf S. 335 ff. des vorliegenden Hefts der ARV auszugsweise wiedergegebenen Bundesgerichtsentscheid 4A_53/2023 vom 30. August 2023 sowie die dazu von Dr. Adrian von Kaenel verfasste Besprechung auf S. 341 ff. (insbesondere auch S. 342 Ziff. 4)
Art. 24 CO. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une erreur essentielle pour invalider un contrat de travail de durée déterminée conclu pour toute la durée d’une saison touristique lorsque, comme en l’espèce, la saison n’a pas pu se dérouler en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’interdiction de courses touristiques sur le lac, pour lesquelles l’employé avait été engagé. C’est à l’employeur de supporter le risque de la non-réalisation des activités pour lesquelles il a engagé un travailleur pour une durée déterminée. De plus, la reconnaissance d’une erreur essentielle entraînerait la nullité du contrat de travail avec effet immédiat (cf. art. 337 al. 1…
