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Recherche d’arrêts et d’articles de loi

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Résultats de recherche pour contrat de travail de durée minimale

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Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire cour de droit social, arrêt du 26 octobre 2022, 8C_312/2022

En vertu de l’art. 8 LACI, la personne assurée a en principe droit à l’indemnité de chômage, entre autres, si elle remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cela suppose que la…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 1/2023 | p. 92
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, arrêt du 30 mai 2022, recours en matière de droit public, publication ATF prévue (2C_575/2020, voir aussi 2C_34/2021)

L’entreprise Uber, qui exploite la plateforme numérique de livraison de repas Uber Eats, est liée aux livreurs par des contrats de travail au sens de l’art. 319 CO. En revanche, la relation…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 4/2022 | p. 389
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Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 mai 2022, 8C_750/2021

Selon l’art. 30, al. 1, let. c, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2022 | p. 442
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 septembre 2020, recours en matière civile (4A_266/2020)

Art. 336 al. 1 CO. Est abusif en l’espèce le licenciement de la salariée, car le motif avancé par l’employeur, à savoir le «non-respect de directives institutionnelles» et le fait de «n’avoir pas…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 3/2021 | p. 255
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 10 décembre 2019, recours en matière civile (4A_395/2018)

Résiliation avant l’écoulement de la durée minimale, moyennant un bref délai de préavis, traitée en l’espèce comme un licenciement pour justes motifs au sens de l’art. 337 CO, c’est-à…
Dr. Anne Meier, Dr. iur. Hubert Fritsch
ARV-DTA 1/2020 | p. 47
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Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 10 janvier 2020, 8C_708/2019

Selon l’art. 30, al. 3, LACI, la durée de suspension, qui est de 60 jours au maximum, est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré. Le SECO a adopté un barème indicatif en matière de…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 1/2020 | p. 93
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Doctrine

Travail domestique en Suisse

Le travail domestique présente diverses particu­larités qui rendent sa réglementation difficile. La présente contribution expose les différentes règles applicables et souligne la nécessité d’introduire une durée maximale et impérative du travail dans ce secteur. L’article présente ensuite les défis liés à la mise en œuvre du droit, en particulier dans le canton de Genève. Dans ce canton, l…
Prof. Dr. Karine Lempen, Rachel Salem MLaw
ARV-DTA 2/2017 | p. 79
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 15 février 2017, recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire (4A_428/2016)

Art. 19 al. 4 LSE. Savoir quel sens donner à l’expression «emploi ininterrompu» ne saurait constituer une question juridique de principe au sens de l’art. 74 al. 2 let. a LTF. Les termes…
ARV-DTA 2/2017 | p. 111
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 10 octobre 2014, recours en matière ­civile (4A_98/2014)

Art. 324a al. 4 CO. Si l’exigence d’équivalence ou de forme écrite n’est pas satisfaite, le régime légal trouve application. Le travailleur peut alors exiger un montant correspondant à son salaire…
ARV-DTA 1/2015 | p. 35
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