Droit pénal spécial

Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 4 novembre 2016 (8C_213/2016)

Si, par une infraction, l’assuré a perçu des indemnités de chômage à tort, la caisse de chômage peut faire valoir un droit au remboursement, pour lequel le délai de prescription est de sept ans (art. 95, al. 1, LACI, en relation avec l’art. 25, al. 2, 2e phrase, LPGA ; art. 105, LACI, en relation avec l’art. 97, al. 1, CP). L’art. 98 CP est déterminant en ce qui concerne le…
ARV-DTA 4/2016 | p. 311
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