Droit du travail collectif

Jurisprudence

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 17. Juni 2020, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (8C_79/2020)

La cour cantonale a admis sans tomber dans l’arbitraire que les parties avaient conclu une transaction définitive sur la résiliation des rapports de service, de sorte que l’institutrice, tombée malade entre la date de la transaction et le terme convenu de la relation contractuelle, ne pouvait pas se prévaloir de l’art. 44 CCT (protection contre le congé en temps inopportun). En effet, la…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 3/2020 | p. 242
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Doctrine

Plattformbeschäftigungen

L’occupation via une plateforme défie le droit du travail. Il n’est pas toujours facile d’établir si elle est soumise au droit suisse. En Suisse, il est rare que l’occupation via une plateforme remplisse les conditions constitutives du contrat de travail. Fait régulièrement défaut, en particulier, le lien de subordination entre le prestataire de services et l’exploitant de la plateforme…
Dr. René Hirsiger
ARV-DTA 4/2019 | p. 291
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