Droit des assurances sociales

Sonstige Geschäfte/Autres objets (ARV-DTA 03/2023)

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 8. Februar 2023, in Sachen WAS Wirtschaft Arbeit Soziales, wira Luzern, Beschwerdeführerin, gegen A., Beschwerdegegnerin (Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 12. August 2022), 8C_555/2022

La durée de la suspension du droit à l’indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30, al. 3, LACI). La détermination de la durée est une question d’appréciation et ne peut être corrigée par l’instance de recours qu’en cas de dépassement des limites du pouvoir d’appréciation, vers le haut ou vers le bas, ou d’abus…

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 29. Juni 2023, in Sachen Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland, Beschwerdeführerin, ge­gen A.A., Beschwerdegegner (Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 28. Juli 2022), 8C_668/2022

De manière analogue à l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, les personnes dont la position est assimilable à celle d’un employeur et leurs conjoints travaillant dans l’entreprise n’ont pas droit à l’indemnité de chômage. Dans le cas présent, la caisse de chômage a rejeté le droit de l’assuré au motif qu’il occupait une position assimilable à celle d’un employeur. Elle s’est appuyée pour ce faire…

Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, Urteil vom 5. Mai 2023, in Sachen A. GmbH, Beschwerdeführerin, gegen Staatssekretariat für Wirtschaft SECO, Beschwerdegegnerin (Urteil des Kantons Zürich vom 28. September 2022), B-410/2022

Les travailleurs dont la durée normale de travail a été réduite ou dont le travail a entièrement été suspendu ont, en vertu de l’art. 31, al. 1, LACI, droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsqu’ils sont tenus de cotiser à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement aux cotisations AVS, que la perte de travail est à…

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 26. April 2023, in Sachen Arbeitslosenkasse des Kantons Zürich, Beschwerdeführerin, ge­gen A., Beschwerdegegner (Urteil des Kantons Zürich vom 28. September 2022), 8C_689/2022

Les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe dirigeant de l’entreprise ou encore de détenteur d’une participation financière à l’entreprise, ainsi que les conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l’entreprise, n’ont pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité (

Neue Vorstösse/Nouvelles interventions (ARV-DTA 4/2022)

Sonstige Geschäfte/Autres objets (ARV-DTA 4/2022)

Bilaterale Beziehungen und aussenpolitische Zusammenarbeit im Zentrum des Strategischen Dialogs mit dem Vereinigten Königreich.

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 4/2022)

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 29. Juni 2022, 8C_142/2022

Conformément à l’art. 23, al. 1, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant, au sens de la législation sur l’AVS, qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence. Les allocations régulières convenues par contrat (telles que le 13^e mois de salaire, les primes de fidélité, les indemnités de résidence et de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 mai 2022, 8C_750/2021

Selon l’art. 30, al. 1, let. c, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. L’art. 45, al. 3, OACI prévoit que la suspension dure entre un et 60 jours, selon la gravité de la faute. Le SECO a mis au point à cet effet un modèle de…