Droit de la responsabilité civile et des assurances

Nouvelles

Neueste Rechtsprechung des EuGH zu Freizügigkeit und Sozialpolitik/Jurisprudence récente de la CJCE, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 3/2021)

1. Paragraf 5 Nr. 1 der am 18. März 1999 geschlossenen Rahmenvereinbarung über befristete Arbeitsverträge, die im Anhang der Richtlinie 1999/70/EG des Rates vom 28. Juni 1999 zu der EGB-UNICE-CEEP-Rahmenvereinbarung über befristete Arbeitsverträge enthalten ist, ist dahin auszulegen, dass es Sache des nationalen Gerichts ist, im Einklang mit allen anwendbaren Regeln des nationalen Rechts zu…
Dr. iur. Hubert Fritsch
ARV-DTA 3/2021 | p. 281
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Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. Juni 2021, 8C_721/2020

L’art. 8, al. 1, let. e, LACI, demande, en sus de six autres conditions du droit à l’indemnité de chômage, que l’assuré remplisse les conditions relatives à la période de cotisation ou qu’il ait un motif pour en être libéré. Conformément à l’art. 13, al. 1, LACI, remplit les conditions relatives à la période de cotisation celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu à cet…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2021 | p. 288
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Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Juni 2021, 8C_24/2021

Le droit de l’assuré à l’indemnité doit être suspendu lorsque celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’office du travail, notamment lorsqu’il refuse un travail convenable sans motif valable (art. 30, al. 1, let. d, LACI). Selon l’art. 45, al. 3, OACI, la durée de la suspension est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2021 | p. 298
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Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 3 août 2021, 8C_756/2020

Selon l’art. 45, al. 3, OACI, la durée de la suspension du droit est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Un assuré qui envoie une candidature par courriel doit prendre des précautions particulières afin d’éviter des erreurs de transmission. S’il ne le fait pas, on peut…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2021 | p. 303
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