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Résultats de recherche pour Missbräuchliche Kündigung

97 résultats trouvés

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Jurisprudence

Öffentliches Personalrecht; Berufsschullehrperson, unterlassene Durchsetzung der Maskentragpflicht im Unterricht; Verletzung der Pflicht zur Treue und loyalen Pflichterfüllung von Staatsangestellten; ordentliche Kündigung aus sachlichem Grund/Droit de la fonction publique; enseignante dans une école professionnelle; refus du port d’un masque durant l’enseignement; violation de l’obligation de fidélité et d’exécution loyale des devoirs dans la fonction publique; motif objectivement suffisant le résiliation ordinaire du contrat

L’instance précédente a constaté sans arbitraire que la recourante (enseignante dans une école professionnelle), malgré un avertissement et une injonction, n’a pas exécuté (suffisamment) la mesure d…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 3/2023 | p. 243
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Jurisprudence

Bundesgericht, I. zivilrechtliche Abteilung, Urteil vom 14. Februar 2023, Beschwerde in Zivilsachen (4A_39/2023)

Le salarié n’a pas exposé clairement en quoi consiste, selon lui, le lien causal entre les prétentions articulées par lui et son licenciement. L’instance précédente n’a pas reconnu qu’il ait lancé…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 2/2023 | p. 158
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 août 2022, recours en matière civile (4A_215/2022)

Le mobbing est un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à margina­liser…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 4/2022 | p. 383
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, arrêt du 30 mai 2022, recours en matière de droit public, publication ATF prévue (2C_575/2020, voir aussi 2C_34/2021)

L’entreprise Uber, qui exploite la plateforme numérique de livraison de repas Uber Eats, est liée aux livreurs par des contrats de travail au sens de l’art. 319 CO. En revanche, la relation…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 4/2022 | p. 389
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Jurisprudence

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Oktober 2022, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (8C_28/2022; vgl. auch 8D_1/2022 und 8D_2/2022)

La cour cantonale n’a commis aucune erreur de droit, au sens de l’art. 95 LTF, en appliquant le règlement du temps de travail de l’intimée, valable du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2019. Elle n…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 4/2022 | p. 399
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Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2022, 8C_242/2022

Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur n’ont en principe pas droit à l’indemnité de chômage. Il convient de trancher si des travailleurs font partie d’une instance…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2022 | p. 433
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Doctrine

Sonderprobleme des Betriebsübergangs

La loi règle de façon détaillée le transfert d’entreprise, aux art. 333, 333a et 333b CO. Beaucoup d’aspects sont incontestés. Cependant, la pratique montre que des questions importantes restent à discuter – par exemple: si, dans le cadre d’un transfert, il peut être demandé un changement de lieu d’exécution du travail (dans un village voisin? dans un autre canton?) ou si le travailleur peut…
Dr. iur. Martin L. Mueller LL.M.
ARV-DTA 3/2022 | p. 237
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 1er février 2022, recours en matière civile (4A_390/2021)

Art. 336 ss CO. Rappel de jurisprudence sur le licenciement des travailleurs âgés (c. 3.1). Le licenciement de la salariée dans le cas d’espèce (63 ans au moment du licenciement; à dix mois de l…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 2/2022 | p. 179
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Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Februar 2022, 8C_702/2021

En principe, les personnes exerçant durablement une activité indépendante sont exclues de la perception d’indemnités journalières de chômage. Cependant, si une activité soumise à cotisation a été…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2022 | p. 221
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Jurisprudence

Kreisgericht St. Gallen, Einzelrichter, Entscheid vom 6. Januar 2022 (VV.2018.93-PSC/SG3ZE-FRP)

Dans le cas présent, il n’existe aucune base contractuelle dans le sens que l’employée se serait engagée, en vue de son activité pratique dans la clini­que, à effectuer les «vaccinations de base»…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 1/2022 | p. 39
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 septembre 2020, recours en matière civile (4A_266/2020)

Art. 336 al. 1 CO. Est abusif en l’espèce le licenciement de la salariée, car le motif avancé par l’employeur, à savoir le «non-respect de directives institutionnelles» et le fait de «n’avoir pas…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 3/2021 | p. 255
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Doctrine

UberPop-Fahrer und UberEats-Kuriere sind Arbeitnehmer

Le statut juridique des personnes qui fournissent leurs services via des plateformes internet occupe les tribunaux dans le monde entier, y compris la Suisse. Le Tribunal cantonal vaudois qualifie de contrat de travail la relation entre un chauffeur et UberPop. Sa décision est entrée en force. De même, la Cour de Justice (chambre administrative), à Genève, a conclu que les courriers d’UberEats…
Prof. Dr. iur. Kurt Pärli
ARV-DTA 2/2021 | p. 103
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Jurisprudence

«Théorie de l’imprévision» als Schranke für die Wegbedingung des Anspruchs auf Überstundenentschädigung? – Ja, aber…

Der für die vorliegende Urteilsbesprechung relevante Sachverhalt beginnt am 1. Februar 2009 mit dem Abschluss eines schriftlichen Arbeitsvertrags zwischen der A. SA (Arbeitgeberin und…
lic. iur. Lukasz Grebski
ARV-DTA 2/2021 | p. 135
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 1er décembre 2020, recours en matière civile (4A_326/2020)

Art. 328 et 49 CO. L’atteinte à la personnalité et à la réputation professionnelle de l’employé, auquel son ancien supérieur hiérarchique a manqué de respect, s’est exprimé de manière grossière et…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 2/2021 | p. 146
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Doctrine

Beschaffung von Beweisen und deren Verwertung im arbeitsrechtlichen Prozess

Se voient-elles confrontées à la possibilité, voire au danger d’un contentieux judiciaire, les parties au contrat de travail s’efforcent naturellement de se ménager les moyens de preuve nécessaires à la défense de leurs prétentions. Vu la digitalisation croissante des rapports de travail, le nombre des cas augmente dans lesquels la récolte de preuves se révèle illicite. C’est un piège, car l’
Matthias Meier MLaw, Simon Hampl MLaw
ARV-DTA 1/2021 | p. 1
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 17 août 2020, recours en matière civile (4A_87/2020)

N’est pas abusif le licenciement d’une employée qui avait contribué de manière décisive au déclenchement de deux violentes disputes avec une collègue et dont le licenciement avait bel et bien été…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 1/2021 | p. 43
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Doctrine

Die Unparteilichkeit, Unabhängigkeit und Effektivität der kantonalen Arbeitsinspektorate: Analyse und Forderungen unter besonderer Berücksichtigung der ILO-Konvention Nr. 81

Les inspections cantonales du travail pourvoient à la mise en oeuvre des dispositions légales sur la protection de la santé. Cependant, elles sont sous-­dotées en personnel. La crise du Covid a rendu ­manifeste cette situation, laquelle contrevient à la Convention OIT No 81 et à la loi sur le travail, qui imposent un contrôle étatique effectif dans le domaine de la protection de la santé. La…
Dr. iur. Lukas Schaub LL.M., Dr. iur. Luca Cirigliano
ARV-DTA 3/2020 | p. 183
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 10 juin 2020, recours en matière civile (4A_310/2019)

Il n’y a pas d’obstacle de principe à l’application de l’art. 101 CO concernant l’imputation à l’employeur du comportement du directeur d’une société anonyme, accusé de mobbing à l’encontre…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 3/2020 | p. 226
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Jurisprudence

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 17. Juni 2020, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (8C_79/2020)

La cour cantonale a admis sans tomber dans l’arbitraire que les parties avaient conclu une transaction définitive sur la résiliation des rapports de service, de sorte que l’institutrice, tombée…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 3/2020 | p. 242
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Jurisprudence

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 27. April 2020, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (8C_109/2020)

La période de protection de 16 semaines après l’accouchement, selon l’art. 12 let. d du règlement du personnel de la commune de Baar (PR), s’applique à la résiliation en soi et entraîne la nullité de…
Dr. iur. Hubert Fritsch, Dr. iur. Anne Meier
ARV-DTA 2/2020 | p. 135
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Nouvelles

Neueste Rechtsprechung des EuGH zu Freizügigkeit und Sozialpolitik/Jurisprudence récente de la CJCE, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 2/2020)

(1.) Paragraf 5 der Rahmenvereinbarung über befristete Arbeitsverträge vom 18. März 1999 im Anhang der Richtlinie 1999/70/EG des Rates vom 28. Juni 1999 zu der EGB-UNICE-CEEP-Rahmenvereinbarung über…
Dr. Hubert Fritsch
ARV-DTA 2/2020 | p. 157
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Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Dezember 2019, 8C_433/2019

Selon l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou qui peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2020 | p. 165
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Jurisprudence

Bundesgericht, I. zivilrechtliche Abteilung, Urteil vom 9. August 2019, Beschwerde in Zivilsachen (4A_13/2019)

Souffrant, à l’en croire, d’une maladie nouvelle – l’hypersensibilité électromagnétique (syndrome HSE) – le travailleur reprochait à son employeur de n’avoir pas pris les mesures de protection…
Prof. Dr. iur. Jean-Philippe Dunand, Dr. iur. Hubert Fritsch
ARV-DTA 4/2019 | p. 333
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Jurisprudence

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 28 novembre 2018, recours en matière ­civile (4A_224/2018)

Art. 336 al. 1 lit. d CO. En l’espèce, il n’est pas arbi­traire de considérer que les motifs de congé invoqués dans la lettre de résiliation (avertissements et comportement avec un collègue) n…
Prof. Dr. iur. Jean-Philippe Dunand, Dr. iur. Hubert Fritsch
ARV-DTA 2/2019 | p. 148
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