Résultats de recherche pour Assurance-chômage

Tribunale federale, I Corte di diritto civile, sentenza del 28 giugno 2023, ricorso in materia civile (4A_379/2022)

Art. 24 CO. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une erreur essentielle pour invalider un contrat de travail de durée déterminée conclu pour toute la durée d’une saison touristique lorsque, comme…

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 04/2023)

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 24. August 2023, in Sachen A., Beschwerdeführer, gegen Unia Arbeitslosenkasse, Beschwerde­gegnerin (Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 17. November 2022), 8C_143/2023

En vertu de l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. En vertu de l’

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 13 septembre 2023, dans la cause A., recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, intimée (arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 septembre 2022), 8C_610/2022, publication ATF prévue

En vertu de l’art. 24, al. 1, LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain…

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 21 août 2023, dans la cause A., recourante, contre Direction générale de l’emploi et du marché du travail du canton de Vaud, intimée (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mai 2022), 8C_399/2022

En vertu de l’art. 31, al. 1, let. b, LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque la perte de…

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 25. Mai 2023, in Sachen A., Beschwerdeführer, gegen Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden, Beschwerdegegnerin (Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 25. Oktober 2022), 8C_670/2022, publiziert unter BGE 149 V 136

Art. 114 al. 5 Cst.; art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 let. b LPtra (en vigueur depuis le 1^er juillet 2021); art. 8, art. 15 et art. 16 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 août 2022, recours en matière civile (4A_215/2022)

Le mobbing est un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à margina­liser…

Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, arrêt du 30 mai 2022, recours en matière de droit public, publication ATF prévue (2C_575/2020, voir aussi 2C_34/2021)

L’entreprise Uber, qui exploite la plateforme numérique de livraison de repas Uber Eats, est liée aux livreurs par des contrats de travail au sens de l’art. 319 CO. En revanche, la relation…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 4/2022)

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2022, 8C_242/2022

Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur n’ont en principe pas droit à l’indemnité de chômage. Il convient de trancher si des travailleurs font partie d’une instance…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 29. Juni 2022, 8C_142/2022

Conformément à l’art. 23, al. 1, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant, au sens de la législation sur l’AVS, qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 mai 2022, 8C_750/2021

Selon l’art. 30, al. 1, let. c, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 9. August 2022, 8C_195/2022

Selon l’art. 95, al. 1, LACI en relation avec l’art. 25, al. 1, LPGA, les prestations indûment perçues doivent être restituées. Les prestations financières indûment perçues ne peuvent être…

Neue höchstrichterliche Rechtsprechung bezüglich vorzeitiger Pensionierung und Arbeitslosenversicherung

A. (geboren 1958) war vom 1. September 1987 bis 31. Juli 2019 als Primarlehrer für eine Privatschule tätig. Mit Schreiben vom 14. August 2018 hatte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis aufgelöst,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 25 août 2021, recours en matière civile (4A_518/2020)

Restaient litigieuses devant le Tribunal fédéral la rétribution des heures supplémentaires et le versement à l’employé d’une indemnité pour tort moral. L’indemnité pour tort moral (d’un montant de…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. August 2021, 8C_486/2021

Conformément à l’art. 8, al. 1, let. f, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est apte au place­ment. Tel est le cas si l’assuré est disposé à accepter un travail convenable et…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 27 octobre 2021, 8C_99/2021

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30, al. 1, let. a, LACI). En raison de l’obligation…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 25 août 2021, 8C_283/2021

L’assuré est suspendu dans son droit à l’indemnité s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail, notamment s’il refuse un travail convenable (

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2020, 8C_326/2020

Le droit à l’indemnité de chômage présuppose entre autres que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8, al. 1, let. c, LACI). À cet égard, il convient de souligner que le domicile ne doit…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. September 2020, 8C_329/2020

Si un assuré veut percevoir l’indemnité de chômage, il doit remplir les conditions relatives à la période de cotisation dans le délai-cadre de deux ans, ou en être libéré (art. 8 en lien…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 8 septembre 2020, 8C_592/2019

Conformément à l’art. 23 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 7. Oktober 2020, 8C_408/2020

Les travailleurs ont droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité si une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 18 avril 2019, recours en matière civile (4A_464/2018)

Art. 324 CO. La demeure de l’employeur suppose que le travailleur ait offert ses services (c. 4.2.1). L’offre de services (d’exécution de ses prestations de travail) du travailleur doit être claire…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 5. September, 8C_280/2019

Chez les personnes aux chômage, c’est la législation du dernier État d’emploi, avant la survenue du chômage, qui s’applique. Si le dernier emploi de l’assuré(e) – en l’occurrence, une ressortissante…