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Résultats de recherche pour Anspruchsvoraussetzungen

96 résultats trouvés

Doctrine

Das Arbeitsrecht bei einer Energiemangellage

Dans la perspective des mois d’hiver à venir, une éventuelle pénurie d’énergie ne peut être exclue. Comme lors de la pandémie de Covid-19, des questions de droit du travail se posent dans ce contexte, comme par exemple la question de l’organisation à court terme des vacances et de la réduction des heures supplémentaires, la modification unilatérale des horaires de travail ou l’obligation…
Stefanie Debrunner-Epprecht, Dr. iur. Isabelle Wildhaber LL.M.
ARV-DTA 3/2023 | p. 205
Doctrine

Urlaub und Kündigung

Le législateur a introduit, récemment, plusieurs nou­veaux droits à des congés: le congé de paternité, le congé pour la prise en charge de proches, le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d’une maladie ou d’un accident, enfin un congé d’adoption. En outre, plus anciens sont le congé de maternité et le congé pour des activités de jeunesse extra…
Nina Rabaeus LL.M.
ARV-DTA 2/2023 | p. 111
Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 8 mars 2023, 8C_464/2022

D’après l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. D’après l’
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2023 | p. 189
Doctrine

Arbeits- und sozialversicherungsrechtliche Probleme bei unbezahltem Urlaub

Les effets juridiques d’un congé non rémunéré, sous la forme de la suspension des obligations principales (travail, salaire) et de la réduction des obligations accessoires, sont connus et peu contestés. Sont toutefois discutées les conséquences d’un li­cenciement pendant un tel congé et l’impact de ce dernier sur les vacances. En outre, l’on oublie trop souvent les effets du congé non rémunéré…
Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire cour de droit social, arrêt du 26 octobre 2022, 8C_312/2022

En vertu de l’art. 8 LACI, la personne assurée a en principe droit à l’indemnité de chômage, entre autres, si elle remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cela suppose que la…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 1/2023 | p. 92
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Januar 2023, 8C_424/2022

Violation du principe d’instruction au sens de l’art. 61, let. c, LPGA lors de cir-constances transnationales par la caisse de chômage, qui a procédé à des investigations insuffisantes auprès des…
Partie officielle du SECO

Tribunale federale, IV corte die diritto publico, sentenza dell’8 febbraio 2023, 8C_273/2022

Si le chiffre d’affaires de la demanderesse est en baisse pour des raisons liées au risque entrepreneurial, elle n’a pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2022, 8C_242/2022

Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur n’ont en principe pas droit à l’indemnité de chômage. Il convient de trancher si des travailleurs font partie d’une instance…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2022 | p. 433
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Januar 2022, 8C_432/2021 (BGE 148 V 209)

Art. 65 du Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et Règlement (CE) no 987/2009 du…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. März 2022, 8C_752/2021

En l’absence de lien de causalité entre la pandémie de coronavirus et la fermeture d’un cabinet médical, il n’existe aucun droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2022 | p. 323
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 27. Januar 2022, 8C_576/2021

Conformément à l’art. 8, al. 1, let. f, LACI, en relation avec in l’art. 15, al. 1, LACI, la personne assurée a droit à l’indemnité de chômage entre autres si elle est apte au placement. L…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2022 | p. 214
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 26. Januar 2022, 8C_749/2021

Aptitude au placement insuffisante d’un gardien, qui avait pour seule ambition professionnelle d’être réengagé par un club de football. Dans son cas, cependant, la négation de l’aptitude au placement…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2022 | p. 218
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Februar 2022, 8C_702/2021

En principe, les personnes exerçant durablement une activité indépendante sont exclues de la perception d’indemnités journalières de chômage. Cependant, si une activité soumise à cotisation a été…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2022 | p. 221
Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 janvier 20228C_559/2021

Le 16 mars 2020, une fondation de droit public genevoise avec une offre de garde d’enfants a dû fermer temporairement ses portes et a demandé à percevoir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2022 | p. 227
Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 16 décembre 2021, 8C_527/2021

Selon l’art. 8, al. 1, let. f, LACI en lien avec l’art. 15, al. 1, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage entre autres s’il est apte au placement, c’est-à-dire s’il est disposé à…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 17. November 2021, 8C_272/2021, zur Publikationvorgesehen

Conformément à l’art. 34 LACI, l’indemnité s’élève à 80 % de la perte de gain prise en considération. Est déterminant le salaire contractuel versé pour la dernière période de paie avant le début…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 9. November 2021, 8C_463/2021, zur Publikation vorgesehen

Lorsqu’un employeur a l’intention de demander l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail pour ses travailleurs, il est tenu d’en aviser par écrit l’autorité cantonale dix jours au moins…
Jurisprudence

Neue höchstrichterliche Rechtsprechung bezüglich vorzeitiger Pensionierung und Arbeitslosenversicherung

A. (geboren 1958) war vom 1. September 1987 bis 31. Juli 2019 als Primarlehrer für eine Privatschule tätig. Mit Schreiben vom 14. August 2018 hatte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis aufgelöst,…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. August 2021, 8C_486/2021

Conformément à l’art. 8, al. 1, let. f, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est apte au place­ment. Tel est le cas si l’assuré est disposé à accepter un travail convenable et…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2021 | p. 417
Partie officielle du SECO

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 25 août 2021, 8C_283/2021

L’assuré est suspendu dans son droit à l’indemnité s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail, notamment s’il refuse un travail convenable (
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2021 | p. 423
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. Juni 2021, 8C_721/2020

L’art. 8, al. 1, let. e, LACI, demande, en sus de six autres conditions du droit à l’indemnité de chômage, que l’assuré remplisse les conditions relatives à la période de cotisation ou qu’il ait un…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2021 | p. 288
Partie officielle du SECO

Bundesverwaltungsgericht, Abteilung II, Urteil vom 24. Juni 2021, B-5990/2020

Le droit de nécessité promulgué à la suite de la pandémie du coronavirus, tel que l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus …
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2021 | p. 306
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. April 2021, 8C_776/2020

Pour pouvoir prétendre à la réduction de l’horaire de travail, il ne suffit pas qu’une entreprise de l’UE sans parties d’entreprises en Suisse y emploie une personne. D’autres conditions propres à l…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2021 | p. 194
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. September 2020, 8C_380/2020

Conformément à l’art. 8, al. 1, let. c, LACI, le droit à l’indemnité de chômage présuppose entre autres que l’assuré soit domicilié en Suisse. La notion du domicile ne doit pas être définie…
Partie officielle du SECO

Tribunale federale, I Corte di diritto sociale, sentenza del 27 novembre 2020, 8C_445/2020

Conformément à l’art 8, al. 1, let. f, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est apte au placement. D’après l’art. 15, al. 2, LACI, le handicapé physique ou…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. November 2020, 8C_579/2020

Conformément à l’art. 14, al. 3, LACI, les Suisses de retour au pays après un séjour de plus d’un an dans un pays non membre de l’UE/AELE sont libérés des conditions relatives à la période de…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2020, 8C_326/2020

Le droit à l’indemnité de chômage présuppose entre autres que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8, al. 1, let. c, LACI). À cet égard, il convient de souligner que le domicile ne doit…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2020 | p. 377
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. September 2020, 8C_329/2020

Si un assuré veut percevoir l’indemnité de chômage, il doit remplir les conditions relatives à la période de cotisation dans le délai-cadre de deux ans, ou en être libéré (art. 8 en lien…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 9. Juli 2020, 8C_94/2020

Le droit à l’indemnité suppose entre autres que l’assuré a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8, al. 1, let. b, en lien avec l’art. 11 LACI). Conformément à l’a…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2020 | p. 269
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 3. Juli 2020, 8C_351/2020

Conformément à l’art. 22, al. 1, seconde phrase, LACI, l’assuré perçoit un supplément à l’indemnité journalière de l’assurance-chômage correspondant au montant, calculé par jour, de l’allocation…
Patrizia Friedrich MLaw, Dr. iur. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 3/2020 | p. 275
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Dezember 2019, 8C_433/2019

Selon l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou qui peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. April 2020, 8C_138/2020

L’art. 8, al. 1, LACI énumère les conditions du droit à l’indemnité de chômage. L’aptitude au placement de l’assuré est parmi ces conditions. Selon l’art. 15, al. 2, première phrase,…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2020 | p. 170
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 11. März 2020, 8C_778/2019

Un rapport de travail sur appel qui, suite à la perte d’un emploi à plein temps, est accepté non pas volon­tairement mais pour surmonter une période de chômage est considéré, selon la jurisprudence…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 2/2020 | p. 177
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 11. Februar 2020, 8C_435/2019

Le droit à l’indemnité de chômage suppose entre autres que l’assuré soit apte au placement (art. 8, al. 1, let. f, en relation avec l’art. 15 LACI). La non-embauche d’une femme au motif…
Jurisprudence

Faktische Arbeitslosigkeit – Ab wann gilt eine Person als arbeitslos im Sinne von Art. 8 Abs. 1 lit. a AVIG?

Die 1983 geborene A., Mutter zweier Kinder (mit Jahrgang 2015 und 2017), war vom 1. August 2016 bis 7. September 2017 im Rahmen einer unbefristeten Teilzeitbeschäftigung an der Schule B., Lausanne,…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 5. September, 8C_280/2019

Chez les personnes aux chômage, c’est la législation du dernier État d’emploi, avant la survenue du chômage, qui s’applique. Si le dernier emploi de l’assuré(e) – en l’occurrence, une ressortissante…
Jeremy-David Benjamin MLaw, Dr. Rahel Aina Nedi LL.M.
ARV-DTA 4/2019 | p. 360
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. Oktober 2019, 8C_357/2019, zur Publikation vorgesehen

Si les conditions donnant droit à l’indemnité de chômage sont remplies, la caisse de chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pendant les mesures d’instruction de l…
Partie officielle du SECO

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Juli 2019 8C_273/2019)

Conformément à l’art. 78, al. 1, LPGA, les corporations de droit public, les organisations fondatrices privées et les assureurs répondent, en leur qualité de garants de l’activité des organes d…