Résultats de recherche pour résiliation en temps inopportun

Keine Lohnfortzahlung bei pandemiebedingter Betriebsschliessung

Die drei klagenden Lehrpersonen arbeiteten im Vollpensum an der beschwerdeführenden Internatsschule A. Sie hatten im Januar 2020 ihre Arbeitsverhältnisse unter Einhaltung einer 7-monatigen Frist per…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 4/2022)

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 1er février 2022, recours en matière civile (4A_390/2021)

Art. 336 ss CO. Rappel de jurisprudence sur le licenciement des travailleurs âgés (c. 3.1). Le licenciement de la salariée dans le cas d’espèce (63 ans au moment du licenciement; à dix mois de l…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 19. Januar 2022, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (8C_607/2021)

Le certificat médical n’est pas un moyen de preuve absolu. Qu’un tribunal s’y réfère ou non reste donc une question d’appréciation des preuves. En l’espèce, l’instance précédente n’est pas tombée…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 4/2021)

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 10 juin 2020, recours en matière civile (4A_310/2019)

Il n’y a pas d’obstacle de principe à l’application de l’art. 101 CO concernant l’imputation à l’employeur du comportement du directeur d’une société anonyme, accusé de mobbing à l’encontre…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 17. Juni 2020, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten (8C_79/2020)

La cour cantonale a admis sans tomber dans l’arbitraire que les parties avaient conclu une transaction définitive sur la résiliation des rapports de service, de sorte que l’institutrice, tombée…

Le droit à la réintégration suite à un congé de rétorsion

En cas de congé-vengeance suite à une plainte pour discrimination liée au genre, les art. 10 et 5 al. 1 let. b LEg permettent d’obtenir en justice le maintien des rapports de travail. Lorsqu’un tribunal ordonne la réintégration suite à un congé de rétorsion, la partie employeuse a-t-elle le droit de libérer de son obligation de prester la personne « réintégrée » et se limiter à verser son…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 6 mai 2019, recours en matière civile (4A_594/2018)

Art. 336c al. 1 let c CO. Le texte de la loi ne subordonne pas la protection contre le licenciement à l’annonce de l’état de grossesse. A cet égard, aucune mention n’est faite d’un quelconque délai…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 28 novembre 2018, recours en matière ­civile (4A_224/2018)

Art. 336 al. 1 lit. d CO. En l’espèce, il n’est pas arbi­traire de considérer que les motifs de congé invoqués dans la lettre de résiliation (avertissements et comportement avec un collègue) n…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. April 2019, ­Beschwerde in öffent­lich-rechtlichen Angelegenheiten und subsidiäre Verfassungsbeschwerde (8C_823/2018)

Selon l’art. 58 al. 3 ApeVal (Loi sur le personnel de l’Etat du Valais), «le délai légal est prolongé d’une durée égale au nombre de jours effectifs d’incapacité de travail». Ce libellé diffère de l’

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 29 novembre 2018 (8C_595/2018)

Si l’employeur licencie une salariée sans préavis et lui verse parallèlement un montant de CHF 30 000 – pour soutenir sa «famille», ce montant doit être qualifié de prestation volontaire au sens de l’

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 2/2018)

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 31 mai 2017, recours en matière civile (4A_35/2017)

Art. 337d CO. L’abandon d’emploi survient lorsque le travailleur refuse consciemment, de façon intentionnelle et définitive, d’entrer en service ou de poursuivre l’exécution du travail qui lui a été…

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 2/2017)

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 21 septembre 2016, recours en matière de droit public (8C_826/2015)

Art. 336c CO. Une nouvelle incapacité de travail ne fait pas courir un nouveau délai lorsqu’elle est due à la même cause médicale que la précédente, comme une rechute d’une affection précédente (c. 

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 1er décembre 2015, recours en matière ­civile (4A_362/2015)

Art. 324 CO. Lorsque l’employeur est en demeure d’accepter la prestation du travailleur ou qu’il lui a signifié un congé immédiat injustifié, il doit payer son salaire, le cas échéant jusqu’à ce qui…

Bundesgericht, Urteil vom 10. Juli 2007, 4C.89/2007, BGE 133 III 517 – Mit Kommentar von RA lic. iur. Georges Chanson

Mit BGE 133 III 517 (Urteil der I. Zivilabteilung in französischer Sprache vom 10. Juli 2007, Berufung in Fünfer-Besetzung, 4C.89/2007) hat das Bundesgericht eine alte Kontroverse geklärt, indem es…

Bundesgericht, Urteil vom 29. April 2008, 4A_47/2008, BGE-Publikation vorgesehen, mit Kommentar von RA lic. iur. Georges Chanson

Mit dem amtlich publizierten Entscheid BGE 131 III 467 (4C.423/2004, in Fünfer-Besetzung gefälltes Urteil vom14. April 2005, dort Erwägung 2, im Internet erstmals am 6. Juli 2005 publiziert) hatte die…