Résultats de recherche pour Assurance-chômage

Tribunale federale, I Corte di diritto civile, sentenza del 28 giugno 2023, ricorso in materia civile (4A_379/2022)

Art. 24 CO. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une erreur essentielle pour invalider un contrat de travail de durée déterminée conclu pour toute la durée d’une saison touristique lorsque, comme…

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 04/2023)

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 8 mars 2023, 8C_464/2022

D’après l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. D’après l’

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 17 avril 2023, 8C_687/2022

D’après l’art. 16, al. 2, let. f, LACI, n’est pas réputé convenable un travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui…

Tribunale federale, IV Corte di diritto pubblico, Sentenza del 22 febbraio 2023, 8C_276/2022

D’après l’art. 52, al. 1, LACI, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail. En l’espèce, l…

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Januar 2023, 8C_424/2022

Violation du principe d’instruction au sens de l’art. 61, let. c, LPGA lors de cir-constances transnationales par la caisse de chômage, qui a procédé à des investigations insuffisantes auprès des…

Tribunale federale, IV corte die diritto publico, sentenza dell’8 febbraio 2023, 8C_273/2022

Si le chiffre d’affaires de la demanderesse est en baisse pour des raisons liées au risque entrepreneurial, elle n’a pas droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 août 2022, recours en matière civile (4A_215/2022)

Le mobbing est un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à margina­liser…

Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, arrêt du 30 mai 2022, recours en matière de droit public, publication ATF prévue (2C_575/2020, voir aussi 2C_34/2021)

L’entreprise Uber, qui exploite la plateforme numérique de livraison de repas Uber Eats, est liée aux livreurs par des contrats de travail au sens de l’art. 319 CO. En revanche, la relation…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 4/2022)

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2022, 8C_242/2022

Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur n’ont en principe pas droit à l’indemnité de chômage. Il convient de trancher si des travailleurs font partie d’une instance…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 29. Juni 2022, 8C_142/2022

Conformément à l’art. 23, al. 1, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant, au sens de la législation sur l’AVS, qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 9. August 2022, 8C_195/2022

Selon l’art. 95, al. 1, LACI en relation avec l’art. 25, al. 1, LPGA, les prestations indûment perçues doivent être restituées. Les prestations financières indûment perçues ne peuvent être…

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 1/2022)

Neue höchstrichterliche Rechtsprechung bezüglich vorzeitiger Pensionierung und Arbeitslosenversicherung

A. (geboren 1958) war vom 1. September 1987 bis 31. Juli 2019 als Primarlehrer für eine Privatschule tätig. Mit Schreiben vom 14. August 2018 hatte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis aufgelöst,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 25 août 2021, recours en matière civile (4A_518/2020)

Restaient litigieuses devant le Tribunal fédéral la rétribution des heures supplémentaires et le versement à l’employé d’une indemnité pour tort moral. L’indemnité pour tort moral (d’un montant de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 septembre 2020, recours en matière civile (4A_266/2020)

Art. 336 al. 1 CO. Est abusif en l’espèce le licenciement de la salariée, car le motif avancé par l’employeur, à savoir le «non-respect de directives institutionnelles» et le fait de «n’avoir pas…

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 9. Juli 2020, 8C_94/2020

Le droit à l’indemnité suppose entre autres que l’assuré a subi une perte de travail à prendre en considération (art. 8, al. 1, let. b, en lien avec l’art. 11 LACI). Conformément à l’a…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 31 octobre 2019, recours en matière civile (4A_424/2019)

En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 2 septembre 2019, recours en matière civile (4A_624/2018)

L’employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur uniquement dans la mesure où le salaire est saisissable (condition). Le caractère insaisissable du salaire constitue un…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 18 avril 2019, recours en matière civile (4A_464/2018)

Art. 324 CO. La demeure de l’employeur suppose que le travailleur ait offert ses services (c. 4.2.1). L’offre de services (d’exécution de ses prestations de travail) du travailleur doit être claire…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 29 janvier 2019, recours en matière ­civile (4A_173/2018 et 4A_179/2018)

La jurisprudence relative à la notion de «très hauts revenus» a été introduite en lien avec la qualification des bonus pour répondre à un besoin spécifique et elle n’a pas d’effet direct sur le…

Bundesgericht, II. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 9. August 2019 (2C_1126/2018)

L’engagement de personnes provenant de l’UE/AELE sur le territoire suisse pour des emplois ne dépassant pas trois mois par année civile ou la fourniture de services pendant 90 jours ouvrables au plus…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. März 2019 (8C_621/2018)

Conformément à l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, n’ont pas le droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. März 2019 (8C_481/2018)

Conformément à l’art. 8 LACI, l’aptitude au placement est l’une des conditions à remplir pour avoir le droit à une indemnité de chômage. Une personne handicapée, qui, dans l’hypothèse d’une…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 18.  Februar 2019 (8C_166/2018)

Pour avoir droit à une indemnité de chômage, il faut notamment que l’assuré soit au chômage complet ou partiel et qu’il soit apte au placement (art. 8 LACI). Chez les personnes handicapées,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 12 février 2019 (8C_239/2018, publié dans ATF 145 V 90)

L’envoi de la liste des recherches d’emploi à l’autorité par courrier électronique est admissible. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve que la liste est arrivée au plus tard le…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 25. Januar 2019 (8C_581/2018)

En vertu de l’art. 8, al. 1, LACI, les assurés ont droit à l’indemnité de chômage s’ils sont aptes au placement. Un ressortissant indien qui a obtenu un titre de doctorat à l’Université de Zurich…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 29 novembre 2018 (8C_595/2018)

Si l’employeur licencie une salariée sans préavis et lui verse parallèlement un montant de CHF 30 000 – pour soutenir sa «famille», ce montant doit être qualifié de prestation volontaire au sens de l’

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 22 janvier 2019 (8C_405/2018)

Le travail des détenus, indemnisé en vertu de l’art. 83 CP, n’est pas considéré comme travail au sens de LAVS et de la LACI. En conséquence, les détenus ne sont pas considérés comme des employés…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 22. Januar 2019 (8C_625/2018)

En vertu de l’art. 9 Cst., une personne assurée a pu faire valoir la protection de la bonne foi du fait que l’employée administrative de l’assurance-chômage lui avait transmis de fausses…

Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit im ­Arbeitslosenversicherungsrecht

La capacité de travail est une des conditions de l’octroi d’indemnités par l’assurance-chômage. Ainsi, en cas d’incapacité totale ou partielle se pose d’abord la question du droit aux indemnités de chômage. En outre, d’autres assurances sociales fournissent des prestations en cas d’incapacité, d’où un besoin de coordination. Au chômeur incapable de travailler s’applique un écheveau de règles…

Eine Entgegnung zur Kritik an den Bundesgerichtsentscheiden 2C_813/2014, 2C_816/2014, 2C_774/2014 und 2C_815/2014 (siehe auch BGE 143 I 403) im Beitrag von Maduz/Schmid in der ARV 2017, S. 271

Gestützt auf eine vom Neuenburger Stimmvolk angenommene Grundlage in der kantonalen Verfassung änderte der Grosse Rat des Kantons Neuenburg das kantonale Gesetz über die Arbeit und die Arbeits…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV/DTA 4/2018)

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. September 2018 (8C_867/2017)

En vertu de l’art. 74 OACI, la caisse ne peut verser une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur. Les exigences de…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 26. Januar 2018 (8C_627/2017)

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée d’une seule personne, il faut exiger que les transactions (y compris les paiements de salaires) entre la société et l’associé soient documentées de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 29 janvier 2018 (8C_338/2017)

Des cotisations à l’assurance-chômage sont prélevées sur le revenu d’une activité salariée, autrement dit sur le salaire déterminant. Est considéré comme salaire déterminant toute rémunération pour…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Januar 2018 (8C_412/2017)

D’après l’art. 51, al. 2, LACI, n’ont pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité les personnes qui, en qualité d’associé, fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les…

Besprechung der Urteile des Bundesgerichts 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014 und 2C_816/2014 vom 21. Juli 2017, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Beschwerden in öffentlichrechtlichen Angelegenheiten

Die Verfassung des Kantons Neuenburg wurde 2011 um einen neuen Art. 34a mit folgendem Wortlaut ergänzt: «Der Staat führt in allen Bereichen wirtschaftlichen Handelns einen kantonalen Mindestlohn ein…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. Oktober 2017 (8C_532/2017)

Pour avoir droit à l’indemnité de chômage tel que fixé à l’art. 8, al. 1, let. b, en relation avec l’art. 11, al. 1, LACI, un assuré doit avoir subi une perte de travail à prendre en…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 12 septembre 2017 (8C_211/2017)

Dans son recours devant le Tribunal fédéral, l’office cantonal du travail ne peut pas seulement invoquer le fait que la participation de l’assuré à une mesure relative au marché du travail ne…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 28 septembre 2017 (8C_59/2017)

La caisse de chômage peut demander la restitution des indemnités de chômage versées indûment, même si l’assuré les a reçues de bonne foi et les a déjà dépensées, si l’assuré a utilisé cet argent pour…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4.  November 2017 (8C_571/2017)

Les chauffeurs de taxi doivent être considérés comme des employés d’une centrale et donc comme des salariés lorsque, en vertu du règlement de la centrale et du contrat d’affiliation entre le…

Travail domestique en Suisse

Le travail domestique présente diverses particu­larités qui rendent sa réglementation difficile. La présente contribution expose les différentes règles applicables et souligne la nécessité d’introduire une durée maximale et impérative du travail dans ce secteur. L’article présente ensuite les défis liés à la mise en œuvre du droit, en particulier dans le canton de Genève. Dans ce canton, l…

Bundesgericht, I. zivilrechtliche Abteilung, Urteil vom 1. Juli 2016, Beschwerde in Zivilsachen (4A_680/2015)

Lorsque les parties ont simulé par écrit un licen­ciement pour tromper l’assurance-chômage, alors que, en réalité, elles ont conclu une convention de résiliation, le salarié ne peut pas prétendre,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 11 février 2016, recours en matière civile (4A_509/2015)

Art. 227 al. 3 CPC. Cette disposition adopte manifestement la prémisse que le tribunal saisi de la demande initiale est compétent; elle admet, pour des raisons d’économie de procédure, que ce…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. November 2016 (8C_418/2016)

Pour avoir droit à l’indemnité dans le cadre de l’assurance-chômage, l’assuré doit remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art. 8, al. 1, let. e,…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 23. November 2016 (8C_556/2016)

La durée de la suspension du droit à l’indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30, al. 3, LACI). D’après l’ar…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 4 novembre 2016 (8C_213/2016)

Si, par une infraction, l’assuré a perçu des indemnités de chômage à tort, la caisse de chômage peut faire valoir un droit au remboursement, pour lequel le délai de prescription est de sept ans (