Résultats de recherche pour Assurance-chômage

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 8 mars 2023, 8C_464/2022

D’après l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. D’après l’

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 17 avril 2023, 8C_687/2022

D’après l’art. 16, al. 2, let. f, LACI, n’est pas réputé convenable un travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui…

Tribunale federale, IV Corte di diritto pubblico, Sentenza del 22 febbraio 2023, 8C_276/2022

D’après l’art. 52, al. 1, LACI, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail. En l’espèce, l…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 27. Januar 2022, 8C_576/2021

Conformément à l’art. 8, al. 1, let. f, LACI, en relation avec in l’art. 15, al. 1, LACI, la personne assurée a droit à l’indemnité de chômage entre autres si elle est apte au placement. L…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 26. Januar 2022, 8C_749/2021

Aptitude au placement insuffisante d’un gardien, qui avait pour seule ambition professionnelle d’être réengagé par un club de football. Dans son cas, cependant, la négation de l’aptitude au placement…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Februar 2022, 8C_702/2021

En principe, les personnes exerçant durablement une activité indépendante sont exclues de la perception d’indemnités journalières de chômage. Cependant, si une activité soumise à cotisation a été…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 janvier 20228C_559/2021

Le 16 mars 2020, une fondation de droit public genevoise avec une offre de garde d’enfants a dû fermer temporairement ses portes et a demandé à percevoir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 28 janvier 2021, 8C_446/2020

Conformément à l’art. 30, al. 1, let. d, LACI, le droit à l’indemnité de l’assuré doit être suspendu si ce dernier n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. April 2021, 8C_776/2020

Pour pouvoir prétendre à la réduction de l’horaire de travail, il ne suffit pas qu’une entreprise de l’UE sans parties d’entreprises en Suisse y emploie une personne. D’autres conditions propres à l…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 17. März 2021, 8C_56/2021

L’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail (art. 52, al. 1, LACI). Par la limite légale…

Tribunale administrativo federale, Corte II, Sentenza del 5 maggio 2021, B-3398/2019

La restitution d’indemnités en cas d’intempéries indûment touchées s’effectue conformément à l’art. 95 LACI en lien avec l’art. 25 LPGA. Les prestations indûment touchées sont des…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 31 octobre 2019, recours en matière civile (4A_424/2019)

En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. Dezember 2019, 8C_433/2019

Selon l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur – ou qui peuvent les influencer considérablement – en qualité d’associé, de membre d’un organe…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. April 2020, 8C_138/2020

L’art. 8, al. 1, LACI énumère les conditions du droit à l’indemnité de chômage. L’aptitude au placement de l’assuré est parmi ces conditions. Selon l’art. 15, al. 2, première phrase,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 14 avril 2020, 8C_654/2019

L’aptitude au placement, déterminante pour le droit à l’indemnité de chômage, présuppose que l’assuré soit titulaire d’une autorisation de travail. En cas d’autorisation de travail manquante, il s…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 11. März 2020, 8C_778/2019

Un rapport de travail sur appel qui, suite à la perte d’un emploi à plein temps, est accepté non pas volon­tairement mais pour surmonter une période de chômage est considéré, selon la jurisprudence…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. März 2019 (8C_621/2018)

Conformément à l’art. 31, al. 3, let. c, LACI, n’ont pas le droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, les personnes qui fixent les décisions que prend l’employeur ou…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. März 2019 (8C_481/2018)

Conformément à l’art. 8 LACI, l’aptitude au placement est l’une des conditions à remplir pour avoir le droit à une indemnité de chômage. Une personne handicapée, qui, dans l’hypothèse d’une…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 18.  Februar 2019 (8C_166/2018)

Pour avoir droit à une indemnité de chômage, il faut notamment que l’assuré soit au chômage complet ou partiel et qu’il soit apte au placement (art. 8 LACI). Chez les personnes handicapées,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 12 février 2019 (8C_239/2018, publié dans ATF 145 V 90)

L’envoi de la liste des recherches d’emploi à l’autorité par courrier électronique est admissible. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve que la liste est arrivée au plus tard le…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 23. Mai 2018 (8C_685/2017)

Celui qui exerce une activité dépendante en tant que directeur et actionnaire d’une SA familiale active dans l’agriculture, et qui est tenu au paiement de cotisations sur le revenu provenant de l…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 21. März 2018 (8C_102/2018)

Selon la jurisprudence, le conjoint d’une personne dans une position assimilable à celle de l’employeur et occupé dans l’entreprise de celle-ci n’a pas droit à l’indemnité chômage, indépendamment du…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. März 2018 (8C_834/2017)

Selon l’art. 42, al. 1, LACI, les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques ont droit à l…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 16. April 2018 (8C_67/2018)

Les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi (ar…

Travail domestique en Suisse

Le travail domestique présente diverses particu­larités qui rendent sa réglementation difficile. La présente contribution expose les différentes règles applicables et souligne la nécessité d’introduire une durée maximale et impérative du travail dans ce secteur. L’article présente ensuite les défis liés à la mise en œuvre du droit, en particulier dans le canton de Genève. Dans ce canton, l…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. April 2017 (8C_214/2017)

En vertu de l’art. 29 LACI, la caisse est tenue de verser l’indemnité de chômage à l’assuré si elle a de sérieux doutes que ce dernier ait droit à un versement ou puisse faire valoir ses droits…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 29 mars 2017 (8C_373/2016)

Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Februar 2017 (8C_455/2016)

Au sens de l’art. 61 LPGA, la procédure devant le tribunal cantonal des assurances est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1, al. 3, PA, et elle doit satisfaire aux…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 5 avril 2016 (8C_401/2015)

Un travailleur qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur ne peut pas prétendre à l’indemnité de chômage si l’entreprise l’a certes licencié mais qu’il peut, suite à son licenciement,…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. April 2016 (8C_639/2015)

D’après l’art. 51, al. 2, LACI, les conjoints de personnes occupant une poposition assimilable à celle d’un employeur qui travaillent dans la même entreprise sont exclus du droit à l’indemnité…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. März 2016 (8C_765/2015)

L’assuré qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières au titre de l’assurance-maladie est tenu de rembourser les…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 14. Juni 2016 (8C_661/2015)

Il appartient au justiciable de prouver qu’il a déposé recours dans les temps; la preuve complète est requise. L’expéditeur doit donc apporter la preuve qu’il a déposé son envoi à la poste au plus…

La procédure administrative appliquée par les organes d’exécution décentralisés de l’assurance-chômage

Le présent article vise avant tout à présenter les principales règles de procédure administrative appli­quées par les caisses de chômage, les autorités cantonales et les ORP. Il s’attache aussi à préciser dans quelle mesure ces règles correspondent ou non à celles prévues par la LPGA. On le verra, en matière d’assurance-chômage, les domaines exclus du champ d’application de la LPGA et les…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 5. Mai 2015 (8C_674/2014)

Une formation continue en cours d’emploi se caractérise par le fait qu’elle est suivie parallèlement à une activité lucrative, c.-à-d. pendant le temps libre. Les personnes suivant une formation…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 25. November 2014 (8C_401/2014)

La règle de présomption de l’aptitude au placement par principe de personnes handicapées s’applique uniquement à la période au cours de laquelle le droit aux prestations d’une autre assurance est…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. April 2015 (8C_48/2015)

Conformément à l’art. 61, let. f, LPGA, le droit de se faire assister par un conseil doit être garanti. Lorsque les circonstances le justifient, l’assistance juridique gratuite est accordée au…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 23. März 2015 (8C_746/2014)

Conformément à la jurisprudence, l’attribution ultérieure d’une rente d’invalidité est réputée comme un fait nouveau important permettant de revenir aux prestations accordées au titre de la révision…