Résultats de recherche pour Jours de suspension

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 8. Februar 2023, in Sachen WAS Wirtschaft Arbeit Soziales, wira Luzern, Beschwerdeführerin, gegen A., Beschwerdegegnerin (Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 12. August 2022), 8C_555/2022

La durée de la suspension du droit à l’indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30, al. 3, LACI). La détermination…

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 17 avril 2023, 8C_687/2022

D’après l’art. 16, al. 2, let. f, LACI, n’est pas réputé convenable un travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui…

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 15. Februar 2023, 8C_297/2022

D’après l’art. 30, al. 1, let. d, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 mai 2022, 8C_750/2021

Selon l’art. 30, al. 1, let. c, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 14 mars 2022, recours en matière civile (4A_402/2021)

Le délai de prescription applicable à la prétention en dommages-intérêts pour violation de l’obligation contractuelle du contrat de travail de conclure une assurance de prévoyance surobligatoire est…

Les contours actuels de la rupture conventionnelle individuelle en France

La rupture conventionnelle est un moyen pacifique de rupture du contrat de travail. Elle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Depuis la création de ce moyen de mettre fin au contrat de travail en 2008, plus de 3 300 000 ruptures conventionnelles ont été validées. Ce moyen de rupture comporte plusieurs avantages pour les deux parties. Ainsi, il ne…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 27 octobre 2021, 8C_99/2021

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30, al. 1, let. a, LACI). En raison de l’obligation…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 25 août 2021, 8C_283/2021

L’assuré est suspendu dans son droit à l’indemnité s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail, notamment s’il refuse un travail convenable (

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. Juni 2021, 8C_24/2021

Le droit de l’assuré à l’indemnité doit être suspendu lorsque celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’office du travail, notamment lorsqu’il refuse un…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 3 août 2021, 8C_756/2020

Selon l’art. 45, al. 3, OACI, la durée de la suspension du droit est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 28 janvier 2021, 8C_446/2020

Conformément à l’art. 30, al. 1, let. d, LACI, le droit à l’indemnité de l’assuré doit être suspendu si ce dernier n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de…

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 31 octobre 2019, recours en matière civile (4A_424/2019)

En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 13 février 2020, 8C_10/2019

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi qu’il a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 10 janvier 2020, 8C_708/2019

Selon l’art. 30, al. 3, LACI, la durée de suspension, qui est de 60 jours au maximum, est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré. Le SECO a adopté un barème indicatif en matière de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 18 avril 2019, recours en matière civile (4A_464/2018)

Art. 324 CO. La demeure de l’employeur suppose que le travailleur ait offert ses services (c. 4.2.1). L’offre de services (d’exécution de ses prestations de travail) du travailleur doit être claire…

Les nouvelles tendances en matière d’évaluation du personnel et le droit du travail

L’essor de la numérisation, mais aussi de certaines méthodes de management, entraîne une tendance croissante à évaluer les prestations des travailleurs. Cette évaluation est de plus en plus souvent le fait non pas de la hiérarchie, mais des clients, qui ne connaissent souvent pas l’impact des notes qu’ils attribuent. Or, ces évaluations peuvent avoir une influence sur la suite de la carrière…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 12 février 2019 (8C_239/2018, publié dans ATF 145 V 90)

L’envoi de la liste des recherches d’emploi à l’autorité par courrier électronique est admissible. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve que la liste est arrivée au plus tard le…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 9 octobre 2018 (8C_804/2017)

En vertu de l’art. 94, al. 1, LACI, la caisse peut compenser une restitution par des prestations. La compensation ne peut toutefois pas puiser dans le minimum vital de la personne concernée,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 2 août 2018 (8C_777/2017)

La personne assurée a droit à l’indemnité de chômage si elle se conforme aux prescriptions de contrôle (art. 8, al. 1, let. g, LACI). Elle doit ainsi, lorsque l’autorité compétente le lui…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 23. November 2016 (8C_556/2016)

La durée de la suspension du droit à l’indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30, al. 3, LACI). D’après l’ar…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 1er décembre 2015, recours en matière ­civile (4A_362/2015)

Art. 324 CO. Lorsque l’employeur est en demeure d’accepter la prestation du travailleur ou qu’il lui a signifié un congé immédiat injustifié, il doit payer son salaire, le cas échéant jusqu’à ce qui…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 16 décembre 2015, recours en matière de droit public (8C_91/2015)

Art. 89 al. 1 LTF. Qualité pour agir d’un syndicat. Une association peut être admise à agir par la voie du recours en matière de droit public pour autant qu’elle ait pour but statutaire la défense…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 2/2016)

La procédure administrative appliquée par les organes d’exécution décentralisés de l’assurance-chômage

Le présent article vise avant tout à présenter les principales règles de procédure administrative appli­quées par les caisses de chômage, les autorités cantonales et les ORP. Il s’attache aussi à préciser dans quelle mesure ces règles correspondent ou non à celles prévues par la LPGA. On le verra, en matière d’assurance-chômage, les domaines exclus du champ d’application de la LPGA et les…