Résultats de recherche pour Assurance-chômage

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 13 septembre 2023, dans la cause A., recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, intimée (arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 septembre 2022), 8C_610/2022, publication ATF prévue

En vertu de l’art. 24, al. 1, LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain…

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 21 août 2023, dans la cause A., recourante, contre Direction générale de l’emploi et du marché du travail du canton de Vaud, intimée (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mai 2022), 8C_399/2022

En vertu de l’art. 31, al. 1, let. b, LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque la perte de…

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 8 mars 2023, 8C_464/2022

D’après l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. D’après l’

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 17 avril 2023, 8C_687/2022

D’après l’art. 16, al. 2, let. f, LACI, n’est pas réputé convenable un travail qui nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui…

Tribunale federale, IV Corte di diritto pubblico, Sentenza del 22 febbraio 2023, 8C_276/2022

D’après l’art. 52, al. 1, LACI, l’indemnité en cas d’insolvabilité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d’un même rapport de travail. En l’espèce, l…

Tribunal fédéral, Ire cour de droit social, arrêt du 26 octobre 2022, 8C_312/2022

En vertu de l’art. 8 LACI, la personne assurée a en principe droit à l’indemnité de chômage, entre autres, si elle remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Cela suppose que la…

Tribunal fédéral, Ire cour de droit social, arrêt du 21 novembre 2022, 8C_481/2022

Si, comme dans le cas qui nous concerne, l’employeur a licencié la personne assurée avec effet immédiat, l’intervention accessoire de la caisse de chômage en faveur de l’employé en lien avec l’

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 août 2022, recours en matière civile (4A_215/2022)

Le mobbing est un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à margina­liser…

Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, arrêt du 30 mai 2022, recours en matière de droit public, publication ATF prévue (2C_575/2020, voir aussi 2C_34/2021)

L’entreprise Uber, qui exploite la plateforme numérique de livraison de repas Uber Eats, est liée aux livreurs par des contrats de travail au sens de l’art. 319 CO. En revanche, la relation…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 mai 2022, 8C_750/2021

Selon l’art. 30, al. 1, let. c, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 janvier 20228C_559/2021

Le 16 mars 2020, une fondation de droit public genevoise avec une offre de garde d’enfants a dû fermer temporairement ses portes et a demandé à percevoir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 16 décembre 2021, 8C_527/2021

Selon l’art. 8, al. 1, let. f, LACI en lien avec l’art. 15, al. 1, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage entre autres s’il est apte au placement, c’est-à-dire s’il est disposé à…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 25 août 2021, recours en matière civile (4A_518/2020)

Restaient litigieuses devant le Tribunal fédéral la rétribution des heures supplémentaires et le versement à l’employé d’une indemnité pour tort moral. L’indemnité pour tort moral (d’un montant de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 27 octobre 2021, 8C_99/2021

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30, al. 1, let. a, LACI). En raison de l’obligation…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 25 août 2021, 8C_283/2021

L’assuré est suspendu dans son droit à l’indemnité s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail, notamment s’il refuse un travail convenable (

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 septembre 2020, recours en matière civile (4A_266/2020)

Art. 336 al. 1 CO. Est abusif en l’espèce le licenciement de la salariée, car le motif avancé par l’employeur, à savoir le «non-respect de directives institutionnelles» et le fait de «n’avoir pas…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 7 septembre 2020, recours en matière de droit public (8C_37/2020)

Les rapports de travail entre un pasteur et l’Eglise évangélique réformée du canton de Vaud sont de droit public (c. 1). Fixation, selon le droit cantonal applicable, du montant de l’indemnité…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 3 août 2021, 8C_756/2020

Selon l’art. 45, al. 3, OACI, la durée de la suspension du droit est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b), et de 31 à 60…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 28 janvier 2021, 8C_446/2020

Conformément à l’art. 30, al. 1, let. d, LACI, le droit à l’indemnité de l’assuré doit être suspendu si ce dernier n’observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de…

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 8 septembre 2020, 8C_592/2019

Conformément à l’art. 23 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 31 octobre 2019, recours en matière civile (4A_424/2019)

En présence de rapports médicaux contradictoires, le juge ne peut trancher l’affaire sans apprécier l’ensemble des preuves et sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 14 avril 2020, 8C_654/2019

L’aptitude au placement, déterminante pour le droit à l’indemnité de chômage, présuppose que l’assuré soit titulaire d’une autorisation de travail. En cas d’autorisation de travail manquante, il s…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 2 septembre 2019, recours en matière civile (4A_624/2018)

L’employeur peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur uniquement dans la mesure où le salaire est saisissable (condition). Le caractère insaisissable du salaire constitue un…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 13 février 2020, 8C_10/2019

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi qu’il a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d’indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 10 janvier 2020, 8C_708/2019

Selon l’art. 30, al. 3, LACI, la durée de suspension, qui est de 60 jours au maximum, est proportionnelle à la gravité de la faute de l’assuré. Le SECO a adopté un barème indicatif en matière de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 18 avril 2019, recours en matière civile (4A_464/2018)

Art. 324 CO. La demeure de l’employeur suppose que le travailleur ait offert ses services (c. 4.2.1). L’offre de services (d’exécution de ses prestations de travail) du travailleur doit être claire…

Tribunal administratif fédéral, Cour II, arrêt du 9 septembre 2019, B-3626/2018

Le fondateur, à savoir le canton, répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches (art. 82, al. 1, LACI

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 29 janvier 2019, recours en matière ­civile (4A_173/2018 et 4A_179/2018)

La jurisprudence relative à la notion de «très hauts revenus» a été introduite en lien avec la qualification des bonus pour répondre à un besoin spécifique et elle n’a pas d’effet direct sur le…

Tribunal administratif fédéral, Cour II, arrêt du 11 Juni 2019 (B-273/2019)

Conformément à l’art. 119b, al. 1, OACI, les personnes chargées du service public de l’emploi doivent, dans les cinq ans qui suivent leur entrée en fonctions, être titulaires d’un brevet…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 12 février 2019 (8C_239/2018, publié dans ATF 145 V 90)

L’envoi de la liste des recherches d’emploi à l’autorité par courrier électronique est admissible. Dans un tel cas, il incombe à l’assuré d’apporter la preuve que la liste est arrivée au plus tard le…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 29 novembre 2018 (8C_595/2018)

Si l’employeur licencie une salariée sans préavis et lui verse parallèlement un montant de CHF 30 000 – pour soutenir sa «famille», ce montant doit être qualifié de prestation volontaire au sens de l’

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 22 janvier 2019 (8C_405/2018)

Le travail des détenus, indemnisé en vertu de l’art. 83 CP, n’est pas considéré comme travail au sens de LAVS et de la LACI. En conséquence, les détenus ne sont pas considérés comme des employés…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 4 septembre 2018 (8C_574/2017)

Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence selon laquelle une personne qui a travaillé dans l’entreprise de son conjoint occupant une position assimilable à celle de l’employeur est exclue du…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 27 septembre 2018 (8C_242/2018)

Dans le cas présent, l’entreprise recourante a fait valoir une prétention à la prise en charge partielle des coûts salariaux des formateurs d’apprentis pour le mois d’août 2016. La question…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 9 octobre 2018 (8C_804/2017)

En vertu de l’art. 94, al. 1, LACI, la caisse peut compenser une restitution par des prestations. La compensation ne peut toutefois pas puiser dans le minimum vital de la personne concernée,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 16 mai 2018 (8C_782/2017)

La personne assurée a, en vertu de l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, droit à l’indemnité de chômage si elle remplit notamment les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libérée…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 2 août 2018 (8C_777/2017)

La personne assurée a droit à l’indemnité de chômage si elle se conforme aux prescriptions de contrôle (art. 8, al. 1, let. g, LACI). Elle doit ainsi, lorsque l’autorité compétente le lui…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 29 janvier 2018 (8C_338/2017)

Des cotisations à l’assurance-chômage sont prélevées sur le revenu d’une activité salariée, autrement dit sur le salaire déterminant. Est considéré comme salaire déterminant toute rémunération pour…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 12 septembre 2017 (8C_211/2017)

Dans son recours devant le Tribunal fédéral, l’office cantonal du travail ne peut pas seulement invoquer le fait que la participation de l’assuré à une mesure relative au marché du travail ne…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 28 septembre 2017 (8C_59/2017)

La caisse de chômage peut demander la restitution des indemnités de chômage versées indûment, même si l’assuré les a reçues de bonne foi et les a déjà dépensées, si l’assuré a utilisé cet argent pour…

Travail domestique en Suisse

Le travail domestique présente diverses particu­larités qui rendent sa réglementation difficile. La présente contribution expose les différentes règles applicables et souligne la nécessité d’introduire une durée maximale et impérative du travail dans ce secteur. L’article présente ensuite les défis liés à la mise en œuvre du droit, en particulier dans le canton de Genève. Dans ce canton, l…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 29 mars 2017 (8C_373/2016)

Selon l’art. 25 LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 11 février 2016, recours en matière civile (4A_509/2015)

Art. 227 al. 3 CPC. Cette disposition adopte manifestement la prémisse que le tribunal saisi de la demande initiale est compétent; elle admet, pour des raisons d’économie de procédure, que ce…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 4 novembre 2016 (8C_213/2016)

Si, par une infraction, l’assuré a perçu des indemnités de chômage à tort, la caisse de chômage peut faire valoir un droit au remboursement, pour lequel le délai de prescription est de sept ans (

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 29 novembre 2016 (8C_577/2015)

L’accord sur la libre circulation des personnes et ses ordonnances conformément à l’annexe II fixent l’État compétent en matière de versement de l’indemnité de chômage dans le cas de frontaliers…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 14 septembre 2016 (8C_738/2015)

Un membre du conseil d’administration occupant une position assimilable à celle de l’employeur n’a pas le droit à l’indemnité de chômage lorsque, bien que l’entreprise l’ait licencié, il continue d…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 6 septembre 2016

Selon l’art. 51, al. 2, LACI, les personnes qui, en qualité d’associé, fixent les décisions que prend l’employeur ou peuvent les influencer considérablement n’ont pas droit à l’indemnité. Ainsi,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 5 avril 2016 (8C_401/2015)

Un travailleur qui occupe une position assimilable à celle d’un employeur ne peut pas prétendre à l’indemnité de chômage si l’entreprise l’a certes licencié mais qu’il peut, suite à son licenciement,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 5 janvier 2016 (8C_26/2015)

Selon l’art. 31, al. 3, let. a, LACI, les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable n’ont pas…