Résultats de recherche pour Assurance-chômage

Tribunale federale, I Corte di diritto civile, sentenza del 28 giugno 2023, ricorso in materia civile (4A_379/2022)

Art. 24 CO. L’employeur ne peut pas se prévaloir d’une erreur essentielle pour invalider un contrat de travail de durée déterminée conclu pour toute la durée d’une saison touristique lorsque, comme…

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 04/2023)

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 24. August 2023, in Sachen A., Beschwerdeführer, gegen Unia Arbeitslosenkasse, Beschwerde­gegnerin (Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft vom 17. November 2022), 8C_143/2023

En vertu de l’art. 8, al. 1, let. e, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il remplit les conditions relatives à la période de cotisation ou en est libéré. En vertu de l’

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 13 septembre 2023, dans la cause A., recourant, contre Caisse cantonale genevoise de chômage, intimée (arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 6 septembre 2022), 8C_610/2022, publication ATF prévue

En vertu de l’art. 24, al. 1, LACI, est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d’une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L’assuré qui perçoit un gain…

Tribunal fédéral, IVe Cour de droit public, arrêt du 21 août 2023, dans la cause A., recourante, contre Direction générale de l’emploi et du marché du travail du canton de Vaud, intimée (arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mai 2022), 8C_399/2022

En vertu de l’art. 31, al. 1, let. b, LACI, les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ont droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail lorsque la perte de…

Bundesgericht, IV. öffentlich-rechtliche Abteilung, Urteil vom 25. Mai 2023, in Sachen A., Beschwerdeführer, gegen Ausgleichskasse Appenzell Ausserrhoden, Beschwerdegegnerin (Urteil des Obergerichts Appenzell Ausserrhoden vom 25. Oktober 2022), 8C_670/2022, publiziert unter BGE 149 V 136

Art. 114 al. 5 Cst.; art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 5 al. 1 let. b LPtra (en vigueur depuis le 1^er juillet 2021); art. 8, art. 15 et art. 16 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 23 août 2022, recours en matière civile (4A_215/2022)

Le mobbing est un enchaînement de propos et/ou d’agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à margina­liser…

Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public, arrêt du 30 mai 2022, recours en matière de droit public, publication ATF prévue (2C_575/2020, voir aussi 2C_34/2021)

L’entreprise Uber, qui exploite la plateforme numérique de livraison de repas Uber Eats, est liée aux livreurs par des contrats de travail au sens de l’art. 319 CO. En revanche, la relation…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV-DTA 4/2022)

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2022, 8C_242/2022

Les personnes ayant une position assimilable à celle d’un employeur n’ont en principe pas droit à l’indemnité de chômage. Il convient de trancher si des travailleurs font partie d’une instance…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 29. Juni 2022, 8C_142/2022

Conformément à l’art. 23, al. 1, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant, au sens de la législation sur l’AVS, qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 mai 2022, 8C_750/2021

Selon l’art. 30, al. 1, let. c, LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’a pas fait tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 9. August 2022, 8C_195/2022

Selon l’art. 95, al. 1, LACI en relation avec l’art. 25, al. 1, LPGA, les prestations indûment perçues doivent être restituées. Les prestations financières indûment perçues ne peuvent être…

Neue höchstrichterliche Rechtsprechung bezüglich vorzeitiger Pensionierung und Arbeitslosenversicherung

A. (geboren 1958) war vom 1. September 1987 bis 31. Juli 2019 als Primarlehrer für eine Privatschule tätig. Mit Schreiben vom 14. August 2018 hatte die Arbeitgeberin das Arbeitsverhältnis aufgelöst,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 25 août 2021, recours en matière civile (4A_518/2020)

Restaient litigieuses devant le Tribunal fédéral la rétribution des heures supplémentaires et le versement à l’employé d’une indemnité pour tort moral. L’indemnité pour tort moral (d’un montant de…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. August 2021, 8C_486/2021

Conformément à l’art. 8, al. 1, let. f, LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage s’il est apte au place­ment. Tel est le cas si l’assuré est disposé à accepter un travail convenable et…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 27 octobre 2021, 8C_99/2021

Le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute (art. 30, al. 1, let. a, LACI). En raison de l’obligation…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 25 août 2021, 8C_283/2021

L’assuré est suspendu dans son droit à l’indemnité s’il n’observe pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail, notamment s’il refuse un travail convenable (

Le conflit de conscience du travailleur

Le conflit de conscience du travailleur – à tout le moins non motivé par un motif religieux – n’a, semble-t-il, jamais été abordé dans une publication en droit du travail suisse. Le sujet est toutefois d’actualité. L’impossibilité subjective, pour une raison éthique ou philosophique, du travailleur d’exécuter la prestation contractuelle, de déférer à une instruction patronale, est devenue réalité…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. August 2020, 8C_326/2020

Le droit à l’indemnité de chômage présuppose entre autres que l’assuré soit domicilié en Suisse (art. 8, al. 1, let. c, LACI). À cet égard, il convient de souligner que le domicile ne doit…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. September 2020, 8C_329/2020

Si un assuré veut percevoir l’indemnité de chômage, il doit remplir les conditions relatives à la période de cotisation dans le délai-cadre de deux ans, ou en être libéré (art. 8 en lien…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 8 septembre 2020, 8C_592/2019

Conformément à l’art. 23 LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 7. Oktober 2020, 8C_408/2020

Les travailleurs ont droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité si une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu’ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui (

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 18 avril 2019, recours en matière civile (4A_464/2018)

Art. 324 CO. La demeure de l’employeur suppose que le travailleur ait offert ses services (c. 4.2.1). L’offre de services (d’exécution de ses prestations de travail) du travailleur doit être claire…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 5. September, 8C_280/2019

Chez les personnes aux chômage, c’est la législation du dernier État d’emploi, avant la survenue du chômage, qui s’applique. Si le dernier emploi de l’assuré(e) – en l’occurrence, une ressortissante…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 18. Oktober, 8C_497/2019

Une indemnité journalière pleine et entière correspond à 80 pour cent du gain assuré, selon l’art. 22, al. 1, LACI. Une indemnité journalière s’élevant à 70 pour cent du gain assuré est…

Tribunal administratif fédéral, Cour II, arrêt du 9 septembre 2019, B-3626/2018

Le fondateur, à savoir le canton, répond envers la Confédération des dommages que sa caisse a causés intentionnellement ou par négligence dans l’exécution de ses tâches (art. 82, al. 1, LACI

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 24. Oktober 2019, 8C_357/2019, zur Publikation vorgesehen

Si les conditions donnant droit à l’indemnité de chômage sont remplies, la caisse de chômage est tenue de prendre en charge provisoirement les prestations pendant les mesures d’instruction de l…

Arbeits- und Erwerbsunfähigkeit im ­Arbeitslosenversicherungsrecht

La capacité de travail est une des conditions de l’octroi d’indemnités par l’assurance-chômage. Ainsi, en cas d’incapacité totale ou partielle se pose d’abord la question du droit aux indemnités de chômage. En outre, d’autres assurances sociales fournissent des prestations en cas d’incapacité, d’où un besoin de coordination. Au chômeur incapable de travailler s’applique un écheveau de règles…

Eine Entgegnung zur Kritik an den Bundesgerichtsentscheiden 2C_813/2014, 2C_816/2014, 2C_774/2014 und 2C_815/2014 (siehe auch BGE 143 I 403) im Beitrag von Maduz/Schmid in der ARV 2017, S. 271

Gestützt auf eine vom Neuenburger Stimmvolk angenommene Grundlage in der kantonalen Verfassung änderte der Grosse Rat des Kantons Neuenburg das kantonale Gesetz über die Arbeit und die Arbeits…

Weitere Urteile/Autres jugements (ARV/DTA 4/2018)

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 4 septembre 2018 (8C_574/2017)

Le Tribunal fédéral confirme la jurisprudence selon laquelle une personne qui a travaillé dans l’entreprise de son conjoint occupant une position assimilable à celle de l’employeur est exclue du…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 20. September 2018 (8C_867/2017)

En vertu de l’art. 74 OACI, la caisse ne peut verser une indemnité en cas d’insolvabilité que lorsque le travailleur rend plausible sa créance de salaire envers l’employeur. Les exigences de…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 27 septembre 2018 (8C_242/2018)

Dans le cas présent, l’entreprise recourante a fait valoir une prétention à la prise en charge partielle des coûts salariaux des formateurs d’apprentis pour le mois d’août 2016. La question…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 9 octobre 2018 (8C_804/2017)

En vertu de l’art. 94, al. 1, LACI, la caisse peut compenser une restitution par des prestations. La compensation ne peut toutefois pas puiser dans le minimum vital de la personne concernée,…

Besprechung der Urteile des Bundesgerichts 2C_774/2014, 2C_813/2014, 2C_815/2014 und 2C_816/2014 vom 21. Juli 2017, II. öffentlichrechtliche Abteilung, Beschwerden in öffentlichrechtlichen Angelegenheiten

Die Verfassung des Kantons Neuenburg wurde 2011 um einen neuen Art. 34a mit folgendem Wortlaut ergänzt: «Der Staat führt in allen Bereichen wirtschaftlichen Handelns einen kantonalen Mindestlohn ein…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 6. Oktober 2017 (8C_532/2017)

Pour avoir droit à l’indemnité de chômage tel que fixé à l’art. 8, al. 1, let. b, en relation avec l’art. 11, al. 1, LACI, un assuré doit avoir subi une perte de travail à prendre en…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 12 septembre 2017 (8C_211/2017)

Dans son recours devant le Tribunal fédéral, l’office cantonal du travail ne peut pas seulement invoquer le fait que la participation de l’assuré à une mesure relative au marché du travail ne…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 28 septembre 2017 (8C_59/2017)

La caisse de chômage peut demander la restitution des indemnités de chômage versées indûment, même si l’assuré les a reçues de bonne foi et les a déjà dépensées, si l’assuré a utilisé cet argent pour…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4.  November 2017 (8C_571/2017)

Les chauffeurs de taxi doivent être considérés comme des employés d’une centrale et donc comme des salariés lorsque, en vertu du règlement de la centrale et du contrat d’affiliation entre le…

Bundesgericht, I. zivilrechtliche Abteilung, Urteil vom 1. Juli 2016, Beschwerde in Zivilsachen (4A_680/2015)

Lorsque les parties ont simulé par écrit un licen­ciement pour tromper l’assurance-chômage, alors que, en réalité, elles ont conclu une convention de résiliation, le salarié ne peut pas prétendre,…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil, arrêt du 11 février 2016, recours en matière civile (4A_509/2015)

Art. 227 al. 3 CPC. Cette disposition adopte manifestement la prémisse que le tribunal saisi de la demande initiale est compétent; elle admet, pour des raisons d’économie de procédure, que ce…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 15. November 2016 (8C_418/2016)

Pour avoir droit à l’indemnité dans le cadre de l’assurance-chômage, l’assuré doit remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art. 8, al. 1, let. e,…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 23. November 2016 (8C_556/2016)

La durée de la suspension du droit à l’indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours (art. 30, al. 3, LACI). D’après l’ar…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 4 novembre 2016 (8C_213/2016)

Si, par une infraction, l’assuré a perçu des indemnités de chômage à tort, la caisse de chômage peut faire valoir un droit au remboursement, pour lequel le délai de prescription est de sept ans (

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, Arrêt du 29 novembre 2016 (8C_577/2015)

L’accord sur la libre circulation des personnes et ses ordonnances conformément à l’annexe II fixent l’État compétent en matière de versement de l’indemnité de chômage dans le cas de frontaliers…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 10. November 2015 (8C_656/2014)

Un rapport de travail sur appel qui, suite à la perte d’un emploi à plein temps, est accepté non pas volontairement mais par nécessité et en tant que mesure transitoire, est, selon la jurisprudence…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 25. August 2015 (8C_306/2015)

L’ORP a donné un renseignement incorrect à B. concernant son inscription en vue de bénéficier d’une indemnité de chômage. En vertu du principe de la bonne foi fixé à l’art. 9 Cst., un…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 14. September 2015 (8C_534/2015)

La remise de la restitution d’indemnités de chômage perçues indûment peut être demandée, en partie ou en entier, si, cumulativement, le bénéficiaire de ces indemnités était de bonne foi et qu’il se…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 7. September 2015 (8C_789/2014)

Les indemnités de chômage perçues indûment avant la notification de la décision de suspension de l’ORP doivent, dans certaines conditions, être restituées à la caisse de chômage (voir art…