Droit de la responsabilité civile et des assurances

Hinweise auf Bücher und Beiträge/Livres et articles (ARV-DTA 2/2022)

Rechtsakte zu Freizügigkeit und Sozialpolitik/Législation, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 2/2022)

Neueste Rechtsprechung des EuGH zu Freizügigkeit und Sozialpolitik/Jurisprudence récente de la CJCE, libre circulation et politique sociale (ARV-DTA 2/2022)

1. Art. 7 der Richtlinie 2003/88/EG des Europäischen Parlaments und des Rates vom 4. November 2003 Aus der ZeitschriftARV-DTA 2/2022 | S. 207-210Es folgt Seite №208über bestimmte Aspekte der Arbeitszeitgestaltung, Paragraf 4 der am 6. Juni 1997 geschlossenen Rahmenvereinbarung über Teilzeitarbeit, die im Anhang der Richtlinie 97/81/EG des Rates vom 15. Dezember 1997 zu der von UNICE, CEEP und…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 27. Januar 2022, 8C_576/2021

Conformément à l’art. 8, al. 1, let. f, LACI, en relation avec in l’art. 15, al. 1, LACI, la personne assurée a droit à l’indemnité de chômage entre autres si elle est apte au placement. L’aptitude au placement ne comprend pas seulement la capacité de travail et le droit de travailler au sens objectif, mais aussi, au sens subjectif, la volonté d’utiliser sa force de travail…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 26. Januar 2022, 8C_749/2021

Aptitude au placement insuffisante d’un gardien, qui avait pour seule ambition professionnelle d’être réengagé par un club de football. Dans son cas, cependant, la négation de l’aptitude au placement n’est pas à mettre uniquement sur le compte de son refus de rechercher un emploi autre que comme gardien. Le manque de volonté du footballeur professionnel de rechercher un autre emploi, manifesté…

Bundesgericht, I. sozialrechtliche Abteilung, Urteil vom 4. Februar 2022, 8C_702/2021

En principe, les personnes exerçant durablement une activité indépendante sont exclues de la perception d’indemnités journalières de chômage. Cependant, si une activité soumise à cotisation a été exercée avant l’activité indépendante au cours du délai-cadre prévu à cet effet, le droit à l’indemnité de chômage doit exceptionnellement être examiné également pour une personne qui s’est mise à son…

Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social, arrêt du 20 janvier 20228C_559/2021

Le 16 mars 2020, une fondation de droit public genevoise avec une offre de garde d’enfants a dû fermer temporairement ses portes et a demandé à percevoir l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Or si l’employeur est une entreprise de droit public, il n’y a en principe pas de droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Car dans ces entreprises, les tâches…

Sonderprobleme des Betriebsübergangs

La loi règle de façon détaillée le transfert d’entreprise, aux art. 333, 333a et 333b CO. Beaucoup d’aspects sont incontestés. Cependant, la pratique montre que des questions importantes restent à discuter – par exemple: si, dans le cadre d’un transfert, il peut être demandé un changement de lieu d’exécution du travail (dans un village voisin? dans un autre canton?) ou si le travailleur peut…

Inkrafttreten von Erlassen/Entrée en vigueur de textes législatifs (ARV-DTA 3/2022)

Neue Erlasse und Entwürfe/Législation nouvelle et projets (ARV-DTA 3/2022)